CONDITIONS GEĢNEĢRALES DE VENTE LIEĢES AUX EĢQUIPEMENTS VENDUS EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS
Applicables aĢ compter du 31 aouĢt 2023,
LE PREĢAMBULE
Le marcheĢ du fitness ne doit cesser dāinnover pour rester attractif et compeĢtitif. Les solutions dāhier nāeĢtant plus celles dāaujourdāhui, PLANET FITNESS (le Ā« Vendeur Ā») aide et assiste les consommateurs et les professionnels du fitness (les Ā« Clients Ā» ou le Ā« Client Ā») dans la conception, lāanimation et lāeĢquipement de leurs espaces dāentrainement.
PLANET FITNESS sāefforce de seĢlectionner les grandes marques les plus innovantes et fiables au niveau qualiteĢ et reĢsultat dans les domaines suivants, et sans que cette eĢnumeĢration ne soit exhaustive : fitness, preĢparation physique, aquafitness, reĢcupeĢration physique, cycling, boxe, etc.
En conseĢquence, et dans lāoptique dāune eĢtroite collaboration, le Vendeur et le Client se sont rapprocheĢs afin de conclure le preĢsent contrat en vue de faire beĢneĢficier au Client du savoir-faire et de lāexpertise du Vendeur dans le cadre dāun contrat portant sur la vente dāeĢquipements et mateĢriels en ligne.
Les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente (les Ā« CGV Ā») constituent, conformeĢment aĢ lāarticle L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
LES DEĢFINITIONS PREĢALABLES
Ā« CGV Ā» : deĢsigne les Conditions GeĢneĢrales de Vente qui font lāobjet des preĢsentes.
Ā«Ā VendeurĀ Ā» : deĢsigne lāentreprise PLANET FITNESS qui accompagne les consommateurs et les professionnels du fitness dans lāexercice de leur passion.
Ā« Client(s)Ā Ā» : deĢsignent le ou les consommateurs souhaitant beĢneĢficier du savoir-faire du Vendeur.
Ā«Ā Partie / PartiesĀ Ā» deĢsigne individuellement ou collectivement le Client et/ou le Vendeur.
Ā«Ā Produit(s)Ā Ā» : deĢsigne lāensemble des Produits livreĢs par PLANET FITNESS de quelque nature quāil soit et tous les documents qui y sont associeĢs, soumis, fournis et vendus au Client par le Vendeur.
Ā«Ā EĢquipements / MateĢriels reconditionneĢsĀ Ā» : deĢsignent les produits reconditionneĢs aĢ des tarifs reĢduits et avantageux correspondant notamment au deĢstockage dāeĢquipements de deĢmonstration et dāexposition avec des marques et des produits de qualiteĢ professionnelle.
ARTICLE 1 ā LE CHAMP DāAPPLICATION DES PREĢSENTES CONDITIONS GEĢNEĢRALES DE VENTE
Les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente s’appliquent, sans restriction ni reĢserve aĢ l’ensemble des ventes conclues par PLANET FITNESS aupreĢs des consommateurs, deĢsirant acqueĢrir les produits proposeĢs aĢ la vente par le Vendeur sur le site internet suivant : www.planet-fitness.com
Les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente preĢcisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des eĢventuels retours des Produits commandeĢs par les Clients.
Ces Conditions GeĢneĢrales de Vente sont susceptibles d’eĢtre compleĢteĢes par des conditions particulieĢres, eĢnonceĢes sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.
Ā
Les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente s’appliquent aĢ l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en direct ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles aĢ tout moment sur le site internet www.planet-fitness.com et preĢvaudront, le cas eĢcheĢant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions GeĢneĢrales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ulteĢrieures, la version applicable aĢ l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet aĢ la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions GeĢneĢrales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.planet-fitness.com aĢ compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues anteĢrieurement.
ARTICLE 2 ā LES COORDONNEĢES DU VENDEUR
Dans lāoptique dāune parfaite et transparente identification, les coordonneĢes du Vendeur sont les suivantes :
PLANET FITNESS
145 Rue Pierre Simon Laplace 13290 – Aix-En-Provence
France
RCS Aix-En-Provence 404 673 063 Tel : 04 42 91 02 80 Fax:0442910281
ConformiteĢ REP
PLANET FITNESS est en conformiteĢ vis-aĢ-vis de ses obligations dans le cadre des filieĢres aĢ ResponsabiliteĢs Elargies Producteurs (REP) via son adheĢsion aĢ ECOLOGIC sous le numeĢro A11378 pour les filieĢres EEE (Equipements Electriques et Electroniques) & ASL (Articles de Sport et de Loisirs). Enregistrement sous les numeĢros IDU suivants : ASL nĀ°FR340578_13DJMF / EEE nĀ° FR340578_05NZFA.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni reĢserve des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente.
Le Client reconnaiĢt avoir la capaciteĢ requise pour contracter et acqueĢrir les Produits proposeĢs sur le site internet www.planet-fitness.com.
ARTICLE 3 ā LES PRODUITS PROPOSEĢS AĢ LA VENTE
Les Produits proposeĢs aĢ la vente par PLANET FITNESS se trouvent sur le site internet suivant: www.planet- fitness.com.
Pour eĢquiper les consommateurs, PLANET FITNESS seĢlectionne les grandes marques du fitness, de la preĢparation physique, de lāaquafitness, de la reĢcupeĢration physique, du cycling, de la boxe, etc., avec notamment les marques premium suivantes, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- BODY BIKE,
- HBX,
- LES MILLS,
- LIVEPRO,
- MYZONE,
- POOLBIKING,
STAGES,
STOTT PILATES,
TRIGGERPOINT,
TRX.
Le Vendeur
eĢquipements et mateĢriels neufs. En compleĢment, le Vendeur propose eĢgalement aux Clients des eĢquipements et mateĢriels reconditionneĢs aĢ des tarifs reĢduits et avantageux. Ces produits correspondant notamment au deĢstockage dāeĢquipements de deĢmonstration et dāexposition reconditionneĢs avec des marques et des produits de qualiteĢ professionnelle.
(Ā« Les Produits Ā»)
Les caracteĢristiques principales des Produits et notamment les speĢcifications, illustrations et indications de dimensions ou de capaciteĢ des Produits, sont preĢsenteĢes sur le site internet www.planet-fitness.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabiliteĢ du Client. Le Client atteste ainsi passer commande des Produits sur le site internet www.planet-fitness.com par ses seuls soins sans conseils prodigueĢs par le Vendeur. Aucune responsabiliteĢ du Vendeur pour inadaptation du Produit aĢ la pratique sportive du Client ne pourrait eĢtre en ce sens caracteĢriseĢ, le Client demeurant seul responsable de lāadeĢquation du Produit commandeĢ aĢ son profil sportif et son utilisation optimale.
Les photographies et graphismes preĢsenteĢs sur le site internet www.planet-fitness.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabiliteĢ du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au manuel dāutilisation, au descriptif de chaque Produit afin d’en connaiĢtre les proprieĢteĢs, les particulariteĢs essentielles et les conditions dāutilisations normales.
Les informations contractuelles sont preĢsenteĢes en langue francĢ§aise (anglaise ou italienne selon les Clients).
ARTICLE 4 ā LA DUREĢE DE VALIDITEĢ DE LāOFFRE DE PRODUITS
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que preĢciseĢ lors de la passation de la commande.
En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informeĢ de cette indisponibiliteĢ dans les meilleurs deĢlais par un courrier eĢlectronique. Le Vendeur remboursera dans les plus brefs deĢlais lāarticle concerneĢ. Si le Client a beĢneĢficieĢ dāun code promotionnel, dans le cadre de lāachat dāun produit devenu indisponible, le montant rembourseĢ prendra en compte au prorata cette remise.
ARTICLE 5 ā LES COMMANDES
5.1 ā La passation de la commande
Il appartient au Client de seĢlectionner sur le site internet www.planet-fitness.com les Produits qu’il deĢsire commander, selon les modaliteĢs suivantes :
ApreĢs avoir seĢlectionneĢ le ou les Produits que le Client souhaite acheter, celui-ci doit renseigner ses coordonneĢes, son adresse, le mode de livraison et enfin proceĢder, selon le mode de paiement quāil souhaite utiliser, au paiement de la commande.
Le Client a la possibiliteĢ de veĢrifier le deĢtail de sa commande, son prix total et de corriger d’eĢventuelles erreurs avant deĀ confirmer son acceptation. Il lui incombe de veĢrifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immeĢdiatement toute erreur.
Le Client peut acceĢder aĢ tout moment aĢ son historique de commande par lāentremise de son compte personnel sur le site internet www.planet-fitness.com.
De plus, le Client a la possibiliteĢ de teĢleĢcharger aĢ tout moment la facture correspondant aĢ sa commande dans la rubrique Ā«Ā Mes commandesĀ Ā» sur le site internet www.planet-fitness.com.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.planet-fitness.com est reĢaliseĢ lorsque le Client accepte les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente en cochant la case preĢvue aĢ cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’inteĢgraliteĢ des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente ainsi que des conditions geĢneĢrales d’utilisation du site internet www.planet-fitness.com.
La vente n’est deĢfinitive qu’apreĢs l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier eĢlectronique, qui doit eĢtre envoyeĢe dans un deĢlai maximum de vingt-quatre (24) heures et apreĢs constatation de lāencaissement par celui-ci de l’inteĢgraliteĢ du prix.
Toute commande passeĢe, valideĢe par le Client et confirmeĢe par le Vendeur, dans les conditions et selon les modaliteĢs ci- dessus deĢcrites, sur le site internet www.planet-fitness.com constitue la formation d’un contrat conclu aĢ distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les donneĢes enregistreĢes dans le systeĢme informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se reĢserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande anteĢrieure.
Le Client pourra suivre l’eĢvolution de sa commande sur le site internet www.planet-fitness.com.
5.2 ā La modification de la commande
Une fois confirmeĢe et accepteĢe par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus deĢcrites, la commande n’est pas modifiable.
5. 3 ā Lāannulation de la commande
Une fois confirmeĢe et accepteĢe par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus deĢcrites, la commande ne peut eĢtre annuleĢe, hors l’exercice du droit de reĢtractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 ā LES TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.planet-fitness.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimeĢs en Euros, HT (si le Client a renseigneĢ son numeĢro de TVA intracommunautaire) et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’eĢventuelles reĢductions et offres promotionnelles qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.planet-fitness.com. Aussi, les tarifs peuvent tenir compte dāeĢventuelles reĢductions par lāentremise de codes promotionnels.
Ces tarifs sont fermes et non reĢvisables pendant leur peĢriode de validiteĢ, telle qu’indiqueĢ sur le site internet www.planet- fitness.com, le Vendeur se reĢservant le droit, hors cette peĢriode de validiteĢ, de modifier les prix aĢ tout moment.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expeĢdition, de transport et de livraison, qui sont factureĢs en suppleĢment, dans les conditions indiqueĢes sur le site
internet www.planet-fitness.com, calculeĢs preĢalablement aĢ la passation de la commande et demeurant inteĢgralement aĢ la charge du Client.
Si le Client demande un mode d’expeĢdition plus rapide ou plus couĢteux que l’expeĢdition standard, les frais suppleĢmentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont inteĢgralement aĢ sa charge.
Le paiement demandeĢ au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Dans le cas ouĢ une livraison est aĢ destination dāun pays pratiquant un taux de TVA diffeĢrent de la France, il est formellement exprimeĢ que la TVA applicable aĢ toute commande de Produits est celle effective dans le pays de destination de la commande.
ARTICLE 7 ā LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totaliteĢ au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement seĢcuriseĢ, selon les modaliteĢs suivantes :
–Ā Par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard)
SeĢcuriteĢ
La seĢcurisation des paiements est assureĢe par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont proteĢgeĢs par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de teĢleĢ-paiement et deĢlivre un certificat eĢlectronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformeĢment aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Cas particulier
En cas de contrat de vente ou de prestation de services aĢ exeĢcution successive ou livreĢ dans des deĢlais assez longs, le Vendeur doit preĢciser dans ses CGV le moment de deĢbut de la livraison ou de la fourniture, pour plus de preĢcisions vous pouvez contacter les eĢquipes alma sur support@getalma.eu.
Par Paypal
En cas dāeĢchec du paiement, le Vendeur se reĢserve le droit d’annuler la commande et de stopper l’envoi du colis. Le cas eĢcheĢant, le Client est contacteĢ par courrier eĢlectronique ou par teĢleĢphone le plus rapidement possible.
–Ā Par virement bancaire
Le commande nāeĢtant consideĢreĢe comme valideĢe et donc expeĢdieĢe quāune fois le virement recĢ§u par PLANET FITNESS.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delaĢ du deĢlai ci-dessus fixeĢ dans le cadre de la deĢrogation au paiement comptant, des peĢnaliteĢs de retard correspondant au taux directeur de la Banque Centrale EuropeĢenne (BCE) aĢ son opeĢration de refinancement la plus reĢcente majoreĢ de 10 point de pourcentage du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture par jour de retard, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formaliteĢ aucune ni mise en demeure preĢalable.
AĢ titre dāinformation, la formule de calcul des peĢnaliteĢs de retard est la suivante : [(taux directeur de la BCE majoreĢ de 10 points de pourcentage) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].
Le retard de paiement entraiĢnera eĢgalement l’exigibiliteĢ immeĢdiate de l’inteĢgraliteĢ des sommes dues par le Client, sans preĢjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, aĢ ce titre, aĢ l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se reĢserve le droit, en cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectueĢes par le Client.
Aucun frais suppleĢmentaire, supeĢrieur aux couĢts supporteĢs par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra eĢtre factureĢ au Client.
ARTICLE 8 ā LES LIVRAISONS
Les Produits commandeĢs par le Client peuvent eĢtre livreĢs sans limites geĢographiques mondiales (hormis celles quāimposent notamment les fraudes aĢ la carte bancaire) aĢ l’adresse indiqueĢe par le Client lors de sa commande sur le site internet www.planet-fitness.com et dans le deĢlai d’expeĢdition indiqueĢ sur la fiche Produit auquel s’ajoute le deĢlai de traitement et d’acheminement.
La livraison des Produits commandeĢs nāa pas dāautres limites geĢographiques que celles mentionneĢes ci-dessus sous reĢserve du respect des restrictions eĢventuelles eĢmises par les marques susviseĢes aĢ lāarticle 3 Ā«Les produits proposeĢs aĢ la venteĀ Ā» des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente.
La livraison est constitueĢe par le transfert au Client de la possession physique ou du controĢle du Produit. Le Client est tenu de veĢrifier, aĢ la livraison, lāeĢtat apparent des Produits et
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–
Une facture eĢlectronique apparaiĢt alors lorsque le Client a confirmeĢ sa commande.Le paiement par carte bancaire est irreĢvocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions geĢneĢrales client d’Alma. Ainsi que les conditions particulieĢres Alma pour les clients de PLANET FITNESS.
Le paiement en plusieurs fois/diffeĢreĢ est disponible via notre partenaire Alma. La seĢcurisation des paiements est assureĢe par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont proteĢgeĢs par le 3D Secure.
Le montant des achats et des frais appliqueĢs par Alma sont deĢtermineĢs suivant un bareĢme eĢtabli par Alma. Les modaliteĢs de paiement choisies par le Client (paiement en 2, 3, 4 ou 10 fois avec un plafond fixeĢ aĢ 7.000ā¬) deĢtermineront le couĢt du financement qui sera indiqueĢ au Client preĢalablement aĢ la formalisation de son paiement de telle sorte quāil puisse recueillir son acceptation pleine et entieĢre.
Dans le cadre des reĢgles et des accords conclus directement entre le Client et le partenaire de financement de PLANET FITNESS, la 1eĢre eĢcheĢance a lieu le mois de l’achat des Produits. Les eĢcheĢances suivantes ont lieu les mois suivants. Il est de la responsabiliteĢ du Client de veiller aĢ ce que la date dāexpiration de sa carte bancaire ne soit pas dans les quatre (4) mois suivants la validation de la commande.
Il est expresseĢment affirmeĢ ici que cette solution nāest applicable quāaux Clients consommateurs et non professionnels sous reĢserve de lāaccord de lāorganisme de financement partenaire de PLANET FITNESS.
Les paiements effectueĢs par le Client ne seront consideĢreĢs comme deĢfinitifs qu’apreĢs encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ReĢsiliation
Toute reĢsiliation des CGV qui lient le Vendeur et le Client, entraine la reĢsiliation des CGU ente Alma et le Client.
Ā
cela en preĢsence du livreur. En cas de besoin, le Client est tenu de formuler toutes les reĢserves deĢtailleĢes (indiquer tous les articles manquants ou abiĢmeĢs avec les quantiteĢs concerneĢes) sur le bordereau de livraison du transporteur en preĢsence du chauffeur. Le Client est ensuite tenu de confirmer ces reĢserves par lettre recommandeĢe avec demande dāavis de reĢception adresseĢe au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours suivant la reĢception des biens.
AĢ deĢfaut de reĢserves preĢcises et deĢtailleĢes expresseĢment eĢmises par le Client lors de la livraison dans les conditions eĢnonceĢes ci-avant, les Produits deĢlivreĢs par le Vendeur seront reĢputeĢs conformes en quantiteĢ et en qualiteĢ aĢ la commande et exempts de tout vice apparent et aucune reĢclamation ne pourra eĢtre valablement accepteĢe par le Vendeur.
Sauf cas particulier ou indisponibiliteĢ d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandeĢs seront livreĢs en une seule fois.
La livraison des Produits en France meĢtropolitaine s’effectue geĢneĢralement sous quarante-huit (48) heures aĢ une semaine selon le poids de la commande, apreĢs preĢparation de la commande par notre centre de logistique. La livraison sāeffectue par Messagerie si la commande deĢpasse le poids de trente (30) kilogrammes ou si elle est trop volumineuse dans les meĢmes deĢlais.
AĢ titre indicatif et sans que cela puisse se traduire par une obligation de reĢsultat du Vendeur, la livraison des Produits, hors France MeĢtropolitaine, sāeffectue geĢneĢralement sous deux (2) aĢ cinq (5) jours. La livraison sāeffectue par Messagerie si la commande deĢpasse les trente (30) kilogrammes ou si elle est trop volumineuse dans les meĢmes deĢlais.
Les deĢlais de livraison et le montant des frais de port varient en fonction de la destination, du volume et du poids du colis.
Les services de transport utiliseĢs ne fonctionnent pas les week-ends et les jours feĢrieĢs.
Le Vendeur s’engage aĢ faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandeĢs par le Client dans les deĢlais ci- dessus preĢciseĢs.
Toutefois, ces deĢlais sont communiqueĢs aĢ titre indicatif et ne peuvent engager la responsabiliteĢ du Vendeur.
Si les Produits commandeĢs n’ont pas eĢteĢ livreĢs dans un deĢlai de trente (30) jours apreĢs la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra eĢtre reĢsolue par lettre recommandeĢe avec demande dāavis de reĢception par le Client dans les conditions preĢvues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes verseĢes par le Client lui seront alors restitueĢes au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de deĢnonciation du contrat, aĢ l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformiteĢ du ou des Produits livreĢs, le Vendeur s’engage aĢ y remeĢdier ou aĢ rembourser le Client, comme indiqueĢ aĢ l’article 11 Ā«Ā ResponsabiliteĢ du Vendeur / GarantieĀ Ā».
Le Vendeur prend aĢ sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causeĢs pendant le transport.
Les livraisons sont assureĢes par un transporteur indeĢpendant, aĢ l’adresse mentionneĢe par le Client lors de la commande et aĢ laquelle le transporteur pourra facilement acceĢder.
Lorsque le Client s’est lui-meĢme chargeĢ de faire appel aĢ un transporteur qu’il choisit lui-meĢme, la livraison est reĢputeĢe effectueĢe deĢs la remise des Produits commandeĢs par le Vendeur au transporteur deĢs lors qu’il a remis les Produits
vendus au transporteur qui les a accepteĢs sans-reĢserves. Le Client reconnaiĢt donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de deĢfaut de livraison des marchandises transporteĢes, dans ce cas de figure.
En cas de demande particulieĢre du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandeĢs, duĢment accepteĢes par eĢcrit par le Vendeur, les couĢts lieĢs feront l’objet d’une facturation speĢcifique compleĢmentaire, sur devis preĢalablement accepteĢ par eĢcrit par le Client.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs deĢlais et aĢ ses frais, les Produits livreĢs dont les deĢfauts de conformiteĢ ou les vices apparents ou cacheĢs auront eĢteĢ duĢment prouveĢs par le Client, dans les conditions preĢvues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles preĢvues aux preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente.
Il est expresseĢment affirmeĢ ici que lāusure dāun Produit reconditionneĢ nāentre pas dans le champ dāapplication des deĢfauts de conformiteĢ et/ou des vices apparents ou cacheĢs dans la mesure ouĢ la fonctionnaliteĢ du Produit reconditionneĢ nāest pas alteĢreĢe.
ARTICLE 9 ā LE TRANSFERT DE PROPRIEĢTEĢ / TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de proprieĢteĢ des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera reĢaliseĢ qu’apreĢs complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de proprieĢteĢ des Produits, le transfert des risques de perte et de deĢteĢrioration s’y rapportant, ne sera reĢaliseĢ qu’au moment ouĢ le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et peĢrils du Vendeur.
ARTICLE 10 ā LE DROIT DE REĢTRACTATION
ConformeĢment aux dispositions leĢgales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un deĢlai de quatorze (14) jours aĢ compter de la reĢception du Produit pour exercer son droit de reĢtractation aupreĢs du Vendeur, sans avoir aĢ justifier de motifs ni aĢ payer de peĢnaliteĢ, aĢ fin d’eĢchange ou de remboursement, aĢ condition que les Produits soient retourneĢs dans leur emballage d’origine et en parfait eĢtat dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la deĢcision de reĢtractation du Client (formulaire de reĢtractation : annexe 2 des preĢsentes CGV).
Les retours sont aĢ effectuer dans leur eĢtat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marcheĢ aĢ l’eĢtat neuf, accompagneĢs de la facture d’achat.
Les Produits endommageĢs, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de reĢtractation peut eĢtre exerceĢ en ligne, aĢ l’aide du formulaire de reĢtractation disponible sur le site internet www.planet-fitness.com, auquel cas un accuseĢ de reĢception sur un support durable sera immeĢdiatement communiqueĢ au Client par le Vendeur, ou de toute autre deĢclaration, deĢnueĢe d’ambiguiĢteĢ, exprimant la volonteĢ de se reĢtracter. Il est expresseĢment convenu que le simple renvoi des Produits commandeĢs ou le refus de livraison des Produits par le Client ne suffisent pas aĢ exprimer la volonteĢ de reĢtractation du Client qui doit la formaliser dans les formes ci-dessus mentionneĢes.
En cas d’exercice du droit de reĢtractation dans le deĢlai susviseĢ, seul le prix du ou des Produits acheteĢs et les frais de livraison sont rembourseĢs ; les frais de retour restant aĢ la charge du Client. En cas de commande de plusieurs Produits et dāun retour partiel de Produits, les frais deĀ livraison seront rembourseĢs au prorata des Produits retourneĢs sous condition de conformiteĢ de lāeĢtat dāorigine.
Le remboursement sera effectueĢ dans un deĢlai de quatorze (14) jours aĢ compter de la notification au Vendeur de la deĢcision de reĢtractation et deĢs reĢception du Produit retourneĢ sous condition de conformiteĢ de son eĢtat dāorigine.
ARTICLE 11 ā RESPONSABILITEĢ DU VENDEUR / GARANTIE
Les Produits vendus sur le site internet www.planet- fitness.com sont conformes aĢ la reĢglementation en vigueur en France et ont, pour la majoriteĢ dāentre eux, des performances compatibles avec des usages professionnels.
Il appartient au Client de veĢrifier aupreĢs des autoriteĢs locales les possibiliteĢs d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabiliteĢ du Vendeur ne saurait eĢtre engageĢe en cas de non-respect de la reĢglementation d’un pays eĢtranger ouĢ le produit est livreĢ.
Les Produits fournis par le Vendeur beĢneĢficient de plein droit et sans paiement compleĢmentaire, indeĢpendamment du droit de reĢtractation, conformeĢment aux dispositions leĢgales :
– De la garantie leĢgale de conformiteĢ, pour les Produits apparemment deĢfectueux, abiĢmeĢs ou endommageĢs ou ne correspondant pas aĢ la commande,
– De la garantie leĢgale contre les vices cacheĢs provenant d’un deĢfaut de matieĢre, de conception ou de fabrication affectant les produits livreĢs et les rendant impropres aĢ l’utilisation,
Dans les conditions et selon les modaliteĢs viseĢes dans l’encadreĢ ci-dessous et deĢfinies en annexe 1 aux preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente (Ā«Ā Dispositions relatives aux garanties leĢgalesĀ Ā»).
Les remboursements des Produits jugeĢs non conformes ou deĢfectueux seront effectueĢs dans les meilleurs deĢlais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du deĢfaut de conformiteĢ ou du vice cacheĢ apreĢs retour du ou des Produits commandeĢs.
Le remboursement s’effectuera par creĢdit sur le compte bancaire du Client.
La responsabiliteĢ du Vendeur ne saurait eĢtre engageĢe dans les cas suivants :
– Non-respect de la leĢgislation du pays dans lequel les produits sont livreĢs, qu’il appartient au Client de veĢrifier,
– En cas de mauvaise utilisation, neĢgligence ou deĢfaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout eĢtat de cause, limiteĢe au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affecteĢs d’un vice. Le Vendeur ne pourra eĢtre tenu pour responsable des conseĢquences relatives aĢ un Produit deĢfectueux, ainsi toute demande dāindemnisation et/ou de deĢdommagement dāun preĢjudice financier et/ou moral ne pourra eĢtre recevable et admise.
Dans le cas ouĢ un Client rencontrerait un probleĢme avec de lāeĢquipements et/ou du mateĢriels acheteĢs chez PLANET FITNESS, le service apreĢs-vente du Vendeur est joignable aĢ lāadresse eĢlectronique suivante : anton@planet-fitness.fr (description preĢcise du probleĢme rencontreĢ avec photos aĢ lāappui ainsi que la facture dāachat ou le numeĢro de commande correspondant) et/ou par teĢleĢphone au 04 42 91 54 13.
Si le probleĢme rencontreĢ concerne de lāeĢquipement et mateĢriels audio, des veĢlos BODYBIKE, ou TRX, le Client peut consulter la rubrique suivante : Ā«Ā notre service apreĢs-venteĀ Ā» sur le site internet planet-fitness.com.
Il est expresseĢment affirmeĢ ici que lāusure dāun Produit reconditionneĢ nāentre pas dans le champ dāapplication des deĢfauts de conformiteĢ et/ou des vices apparents ou cacheĢs dans la mesure ouĢ la fonctionnaliteĢ du Produit reconditionneĢ nāest pas alteĢreĢe.
ARTICLE 12 ā LA PROTECTION DES DONNEĢES PERSONNELLES
La SocieĢteĢ PLANET FITNESS accorde une grande importance aĢ la protection de la vie priveĢe de ses clients.
En tant que responsable de traitement, la SocieĢteĢ PLANET FITNESS, SAS inscrite au Registre du Commerce et des SocieĢteĢs dāAix-en-Provence sous le numeĢro 404 673 063, dont le sieĢge social est situeĢ 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix-en-Provence, est susceptible de collecter des donneĢes aĢ caracteĢre personnel concernant le Client.
La SocieĢteĢ PLANET FITNESS ne collecte que les donneĢes strictement neĢcessaires au regard des finaliteĢs ci-apreĢs eĢnonceĢes.
Ces donneĢes personnelles sont collecteĢes pour le traitement de la commande du Client, pour l’eĢtablissement des factures ainsi que pour la prospection commerciale.
Ce traitement releĢve de lāinteĢreĢt leĢgitime de la SocieĢteĢ PLANET FITNESS, dāassurer le suivi et lāeffectiviteĢ de la relation contractuelle eĢtablie, ceci, sans que soit ici porteĢ atteinte aux inteĢreĢts ou droits et liberteĢs des personnes concerneĢes.
Ces informations personnelles sont conserveĢes pendant le temps de la relation commerciale, conformeĢment aĢ la norme simplifieĢe nĀ°48 de la CNIL, relative aĢ la gestion des fichiers clients et prospects.
Il est rappeleĢ que dans le cadre de la garantie leĢgale de conformiteĢ, le Client beĢneĢficie d’un deĢlai de deux (2) ans aĢ compter de la deĢlivrance du bien pour agir aĢ l’encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la reĢparation ou le remplacement du Produit commandeĢ, sous reĢserve des conditions de couĢt preĢvues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispenseĢ de rapporter la preuve de l’existence du deĢfaut de conformiteĢ du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la deĢlivrance du Produit.
La garantie leĢgale de conformiteĢ s’applique indeĢpendamment de la garantie commerciale pouvant eĢventuellement couvrir le Produit. Le Client peut deĢcider de mettre en Åuvre la garantie contre les deĢfauts cacheĢs conformeĢment aĢ l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la reĢsolution de la vente ou une reĢduction du prix de vente conformeĢment aĢ 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par lettre recommandeĢe avec demande dāavis de reĢception, de la non-conformiteĢ des Produits dans un deĢlai maximum de sept (7) jours aĢ compter de la livraison des Produits ou de la deĢcouverte des vices cacheĢs dans les deĢlais ci-dessus viseĢs et retourner les Produits deĢfectueux dans l’eĢtat dans lequel ils ont eĢteĢ recĢ§us avec l’ensemble des eĢleĢments (accessoires, emballage, notice, etc.).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera reĢparer les Produits ou pieĢces sous garantie jugeĢs non conformes ou deĢfectueux.
Les frais d’envoi seront rembourseĢs sur la base du tarif factureĢ et les frais de retour devront eĢtre preĢalablement valideĢs par le Vendeur et seront rembourseĢs sur preĢsentation des justificatifs.
Par ailleurs, concernant lāactiviteĢ de prospection commerciale, la SocieĢteĢ PLANET FITNESS, conserve ces informations pendant un deĢlai de 3 ans aĢ compter de la fin de la relation commerciale.
Seules les personnes eĢnonceĢes ci-dessous pourront avoir acceĢs aux donneĢes aĢ caracteĢre personnel collecteĢes :
– Le personnel habiliteĢ de la SocieĢteĢ PLANET FITNESS ;
– Les tiers autoriseĢs par une loi, un reĢglement ou une deĢcision judiciaire.
En dehors des cas eĢnonceĢs ci-dessus, la SocieĢteĢ PLANET FITNESS sāengage aĢ ne pas vendre, louer, ceĢder ou donner acceĢs aĢ des tiers, les donneĢes aĢ caracteĢre personnel quāelle collecte, sans le consentement preĢalable de la personne concerneĢe, aĢ moins dāy eĢtre contrainte en raison dāun motif leĢgitime (obligation leĢgale).
La SocieĢteĢ PLANET FITNESS est leĢgalement tenue de veĢrifier que les donneĢes collecteĢes sont exactes, compleĢtes, et si neĢcessaire, mises aĢ jour. Elle pourra par conseĢquent, vous solliciter pour le veĢrifier.
ConformeĢment aux dispositions leĢgales et reĢglementaires applicables, le Client dispose dāun droit dāacceĢs, de rectification, dāeffacement, de portabiliteĢ de leurs donneĢes, de limitation et dāopposition au traitement.
Il beĢneĢficie eĢgalement de la possibiliteĢ de deĢfinir des directives geĢneĢrales et particulieĢres en ce qui concerne le sort de ses donneĢes aĢ caracteĢre personnel en cas de deĢceĢs.
Toute demande devra eĢtre adresseĢe, accompagneĢe dāun justificatif dāidentiteĢ, aĢ la SocieĢteĢ PLANET FITNESS, par voie postale aĢ lāadresse suivante : 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix-en-Provence ; ou par courriel aĢ lāadresse eĢlectronique suivante : rgpd@planet-fitness.com
Enfin, si les personnes concerneĢes consideĢrent que le traitement de leurs donneĢes aĢ caracteĢre personnel constitue une violation du reĢglement europeĢen, ils ont la possibiliteĢ dāintroduire une reĢclamation aupreĢs de la Commission Nationale de lāInformatique et des LiberteĢs.
Pour toute question relative aĢ la protection des donneĢes, les personnes concerneĢes peuvent eĢgalement sāadresser au reĢfeĢrent RGPD de la SocieĢteĢ PLANET FITNESS, aĢ savoir Madame Beverly SALIS, par voie postale aĢ lāadresse suivante : 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix-en-Provence ; ou par courriel aĢ lāadresse eĢlectronique suivante : beverly.salis@planet-fitness.com
ARTICLE 13 ā LA PROPRIEĢTEĢ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.planet-fitness.com est la proprieĢteĢ du Vendeur et de ses partenaires et est proteĢgeĢ par les lois francĢ§aises et internationales relatives aĢ la proprieĢteĢ intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un deĢlit de contrefacĢ§on.
ARTICLE 14 ā LāIMPREĢVISION
En cas de changement de circonstances impreĢvisibles lors de la conclusion du contrat, conformeĢment aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepteĢ d’assumer un risque d’exeĢcution excessivement oneĢreuse peut demander une reneĢgociation du contrat aĢ son cocontractant.
ARTICLE 15 ā LA FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront eĢtre tenues pour responsables si la non-exeĢcution ou le retard dans l’exeĢcution de l’une
quelconque de leurs obligations, telles que deĢcrites dans les preĢsentes deĢcoule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 ā LE DROIT APPLICABLE / LANGUE
Les preĢsentes Conditions geĢneĢrales de vente et les opeĢrations qui en deĢcoulent sont reĢgies par le droit francĢ§ais.
Elles sont reĢdigeĢes en langue francĢ§aise. Dans le cas ouĢ elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte francĢ§ais ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 ā MEDIATION DE LA CONSOMMATION
ConformeĢment aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service d’un meĢdiateur de la consommation.
Ainsi, tous les litiges qui viendraient aĢ se produire aĢ propos de la validiteĢ, de l’interpreĢtation, de l’exeĢcution ou de l’inexeĢcution, de l’interruption ou de la reĢsiliation du preĢsent contrat, peuvent eĢtre soumis aĢ la meĢdiation aĢ la demande du consommateur.
Les coordonneĢes du meĢdiateur sont les suivantes :
SocieĢteĢ de MeĢdiation Professionnelle MeĢdiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
NĀ°814 385 357 RCS Bordeaux
Le Client saisit le meĢdiateur de la consommation :
ļ¼ Ā Soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-
consommation-smp.fr/
ļ¼ Ā Soit en eĢcrivant aĢ l’adresse suivante :
SocieĢteĢ de MeĢdiation Professionnelle MeĢdiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33000 BordeauxLa saisine de lāentiteĢ de meĢdiation de la consommation doit sāeffectuer obligatoirement par eĢcrit et en langue francĢ§aise.
Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :
ā¢ Ses coordonneĢes compleĢtes (nom et preĢnom),
ā¢ Ses informations de contact : teĢleĢphone et/ou adresse mail, adresse postale,ā¢ La nature de la demande,
ā¢ LāexposeĢ et la description de son litige,
ā¢ Toutes les pieĢces et documents factuels utiles aĢ la compreĢhension et aĢ lāanalyse du dossier par le meĢdiateur,
ā¢ Les eĢchanges intervenus avec lāentreprise attestant dāune tentative de reĢsolution du litige directement aupreĢs du professionnel concerneĢ,
ā¢ Ses attentes concernant lāaction du meĢdiateur et la solution quāil envisage.Pour un descriptif complet du processus de meĢdiation, le Client est inviteĢ aĢ se reĢfeĢrer au site internet du meĢdiateur aĢ l’adresse suivante : http://www.mediateur-consommation- smp.fr.
A noter que le litige ne peut notamment eĢtre examineĢ par le meĢdiateur si :
– le Client ne justifie pas avoir tenteĢ, au preĢalable, de reĢsoudre son litige directement aupreĢs de PLANET FITNESS, par une reĢclamation eĢcrite,– la demande est manifestement infondeĢe ou abusive,
– le litige a eĢteĢ preĢceĢdemment examineĢ ou est en cours dāexamen par un autre meĢdiateur ou par un tribunal,
– le Client a introduit sa demande aupreĢs du meĢdiateur dans un deĢlai supeĢrieur aĢ un an aĢ compter de sa reĢclamation eĢcrite aupreĢs de PLANET FITNESS,
– le litige nāentre pas dans son champ de compeĢtence.
La meĢdiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours aĢ un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le meĢdiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni eĢtre reĢmuneĢreĢ en fonction du reĢsultat. La meĢdiation des litiges de consommation est soumise aĢ lāobligation de confidentialiteĢ preĢvue par lāarticle 21-3 de la loi nĀ° 95-125 du 8 feĢvrier 1995 relative aĢ lāorganisation des juridictions et de la proceĢdure civile, peĢnale et administrative. Les Parties demeurent libres de soumettre leur litige aĢ un juge dans le cadre des dispositions leĢgales applicables.
ARTICLE 18 ā LES LITIGES
Tous les litiges auxquels les opeĢrations d’achat et de vente conclues en application des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validiteĢ, leur interpreĢtation, leur exeĢcution, leur reĢsiliation, leurs conseĢquences et leurs suites et qui n’auraient pu eĢtre reĢsolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compeĢtents dans les conditions de droit commun.
Le Client, constatant qu’une violation au reĢglement geĢneĢral sur la protection des donneĢes personnelles aurait eĢteĢ commise, a la possibiliteĢ de mandater une association ou un organisme mentionneĢ au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberteĢ de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, reĢparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des liberteĢs.
ARTICLE 19 ā LāINFORMATION PREĢCONTRACTUELLE / LāACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.planet-fitness.com emporte adheĢsion et acceptation pleine et entieĢre des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente et obligation au paiement des Produits commandeĢs, ce qui est expresseĢment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, aĢ se preĢvaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation : Ā« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et reĢpond des deĢfauts de conformiteĢ existant lors de la deĢlivrance. Il reĢpond eĢgalement des deĢfauts de conformiteĢ reĢsultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a eĢteĢ mise aĢ sa charge par le contrat ou a eĢteĢ reĢaliseĢe sous sa responsabiliteĢ. Ā».
Article L217-5 du Code de la consommation : Ā«Ā Pour eĢtre conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre aĢ l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas eĢcheĢant :
– correspondre aĢ la description donneĢe par le vendeur et posseĢder les qualiteĢs que celui-ci a preĢsenteĢes aĢ l’acheteur sous forme d’eĢchantillon ou de modeĢle
– preĢsenter les qualiteĢs qu’un acheteur peut leĢgitimement attendre eu eĢgard aux deĢclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repreĢsentant, notamment dans la publiciteĢ ou l’eĢtiquetage
– Ou preĢsenter les caracteĢristiques deĢfinies d’un commun accord par les parties ou eĢtre propre aĢ tout usage speĢcial rechercheĢ par l’acheteur, porteĢ aĢ la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepteĢ.Ā Ā».
Article L217-12 du Code de la consommation: Ā«L’action reĢsultant du deĢfaut de conformiteĢ se prescrit par deux ans aĢ compter de la deĢlivrance du bien.Ā Ā».
Article L217-16 du Code de la consommation : Ā«Ā Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a eĢteĢ consentie lors de l’acquisition ou de la reĢparation d’un bien meuble, une remise en eĢtat couverte par la garantie, toute peĢriode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter aĢ la dureĢe de la garantie qui restait aĢ courir. Cette peĢriode court aĢ compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise aĢ disposition pour reĢparation du bien en cause, si cette mise aĢ disposition est posteĢrieure aĢ la demande d’intervention.Ā Ā».
Article 1641 du Code civil : Ā«Ā Le vendeur est tenu de la garantie aĢ raison des deĢfauts cacheĢs de la chose vendue qui la rendent impropre aĢ l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donneĢ qu’un moindre prix, s’il les avait connus.Ā Ā».
Article 1648 alineĢa 1er du Code civil : Ā«Ā L’action reĢsultant des vices reĢdhibitoires doit eĢtre intenteĢe par l’acqueĢreur dans un deĢlai de deux ans aĢ compter de la deĢcouverte du vice.Ā Ā»
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le preĢsent formulaire doit eĢtre compleĢteĢ et renvoyeĢ uniquement si le Client souhaite se reĢtracter de la commande passeĢe sur www.planet-fitness.com sauf exclusions ou limites aĢ l’exercice du droit de reĢtractation suivant les Conditions GeĢneĢrales de Vente applicables.
A l’attention de PLANET FITNESS 145 Rue Pierre Simon Laplace 13290
Aix-En-Provence
France
RCS Aix-En-Provence 404 673 063 Tel : 04 42 91 02 80
Fax : 04 42 91 02 81
– Ā Commande du (date) :Ā ……………………………………………..
– Ā NumeĢro de la commande : …………………………………………………..
– Ā Nom du Client : …………………………………………………………………
– Ā Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du preĢsent formulaire sur papier) :
- Ā
CONDITIONS GEĢNEĢRALES DE VENTE LIEĢES AĢ SOLUTION CONNECTEĢE MYZONE
Applicables aĢ compter du 13 mars 2023,
LE PREĢAMBULE
Le marcheĢ du fitness ne doit cesser dāinnover pour rester attractif et compeĢtitif. Les solutions dāhier nāeĢtant plus celles dāaujourdāhui, PLANET FITNESS (le Ā« Prestataire Ā») aide et assiste les entreprises sur le marcheĢ du fitness aĢ trouver des reĢponses adapteĢes aux probleĢmatiques dāacquisition, de freĢquentation et de fideĢlisation des Clubs par un accompagnement global et personnaliseĢ de leur business.
En conseĢquence, et dans lāoptique dāune eĢtroite collaboration, le Prestataire et le Client se sont rapprocheĢs afin de conclure le preĢsent partenariat en vue de faire beĢneĢficier au Client du savoir-faire du Prestataire notamment dans le domaine suivant et sans que cela ne soit exhaustif : la fideĢlisation des membres adheĢrents des Clubs de fitness par la solution connecteĢe MyZone.
Les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente (les Ā« CGV Ā») constituent, conformeĢment aĢ lāarticle L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
LES DEĢFINITIONS PREĢALABLES
Ā« CGV Ā» : deĢsigne les Conditions GeĢneĢrales de Vente qui font lāobjet des preĢsentes.
Ā« Prestataire Ā» : deĢsigne lāentreprise PLANET FITNESS qui aide et assiste les professionnels du fitness aĢ trouver des reĢponses adapteĢes aux probleĢmatiques dāacquisition, de freĢquentation et de fideĢlisation des Clubs par un accompagnement global et personnaliseĢ de leur business.
Ā« Client(s) Ā» : deĢsigne le ou les professionnels du fitness souhaitant beĢneĢficier du savoir-faire du Prestataire aĢ savoir lāaccompagnement global et lāexpertise du Prestataire dans la perspective de favoriser le deĢveloppement de leur business.
Ā« Service(s) Ā» : deĢsigne lāensemble des Services fournis par le Prestataire mentionneĢs notamment aĢ lāarticle 1 des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente (Ā« les modaliteĢs de la prestation de service Ā»).
Ā« Club(s) / EĢtablissement(s) Ā» : deĢsignent le ou les lieux physiques dans lesquels la solution MyZone est exploiteĢe. Ce sont les lieux physiques dans lesquels le Prestataire apporte son savoir-faire et prodigue son accompagnement global.
ARTICLE 1 – LES MODALITEĢS DE LA PRESTATION DE SERVICE
1.1 ā Les prestations du contrat
Les preĢsentes Conditions geĢneĢrales de Vente ont pour objet de deĢfinir les conditions dans lesquelles PLANET FITNESS fournit aux Clients professionnels (les Ā« Clients Ā» ou le Ā« Client Ā») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
Quāest-ce que MyZone ?
– Ā Une solution connecteĢe ayant pour but de fideĢliser les membres adheĢrents aux Clubs de fitness,
– Ā Une solution connecteĢe qui permet de maintenir un contact direct entre les adheĢrents et le Club de fitness meĢme aĢ distance,
– Ā Une solution connecteĢe qui mesure et reĢcompense lāintensiteĢ des efforts fournis par les membres adheĢrents des Clubs de fitness durant lāentrainement permettant ainsi de reĢaliser un veĢritable suivi de ceux-ci,
– Ā Une solution connecteĢe qui permet de motiver les membres adheĢrents des Clubs de fitness aĢ eĢtre plus assidus, dāaugmenter leur freĢquentation et leur loyauteĢ,
– Ā Une solution connecteĢe concĢ§ue pour aider les personnes aĢ aimer le sport et aĢ le pratiquer plus reĢgulieĢrement.
– Ā Une solution connecteĢe permettant dāafficher en temps reĢel les donneĢes dāentrainement des membres adheĢrents desĀ Clubs de fitness sur un support numeĢrique (eĢcran, projecteur, etc.).
Plus preĢciseĢment, MyZone est un tracker de fitness portable et une plateforme sociale en ligne qui met en avant et reĢcompense lāeffort lorsque les membres adheĢrents des Clubs de fitness sāentrainent.
MyZone affiche la freĢquence cardiaque, les calories et lāintensiteĢ en temps reĢel avec cinq zones personnaliseĢes codeĢes par couleur et dispose dāune meĢtrique simple baseĢe sur les reĢcompenses appeleĢe MEP (MyZone Effort Points) qui sāaligne sur les directives de lāOMS pour lāactiviteĢ physique.
Les donneĢes peuvent eĢtre afficheĢes collectivement pour une formation en groupe ou individuellement directement sur un smartphone via lāapplication MyZone.
Sans que cela ne soit contractuel et nāengage le Prestataire, les beĢneĢfices de MyZone sont les suivants :
– Ā Un utilisateur MyZone comptabilise 33% de visites en plus dans un Club de fitness quāun membre adheĢrent Ā« classique Ā»,
– Ā Un utilisateur MyZone reste 24% plus longtemps quāun membre adheĢrent Ā« classique Ā»,
– Ā Un utilisateur MyZone deĢpense 3 fois plus dāeĢnergie quāun membre adheĢrent Ā« classique Ā».
En sus de lāutilisation en Club par les membres adheĢrents, la solution connecteĢe MyZone se deĢploie de deux facĢ§ons :
– Ā MZ-Instruct : permet dāafficher des videĢos dāexercices sur grand eĢcran en simultaneĢe de lāaffichage des vignettes dāentrainement. MyZone dispose dāune large seĢlection de plus de 600 videĢos dāexercices en tout genre.
– Ā Cours aĢ distance via MZ Remote: permet lāutilisation aĢ distance via un lien Zoom inteĢgreĢ aĢ la solution connecteĢe MyZone pour les coachs mais eĢgalement pour les membres adheĢrents de Club.. Le coach peut ainsi coacher les membres adheĢrents aĢ distance via une videĢo avec les donneĢes dāentrainement.
En somme, la solution connecteĢe Myzone plaira aux membres adheĢrents friands de nouvelles technologies et de challenge.
(Ā« Les Services Ā»)
Les Conditions GeĢneĢrales de Vente s’appliquent, sans restriction ni reĢserve, aĢ tous les Services rendus par le Prestataire aupreĢs des Clients de meĢme cateĢgorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions geĢneĢrales dāachat.
ConformeĢment aĢ la reĢglementation en vigueur, ces Conditions GeĢneĢrales de Vente sont systeĢmatiquement communiqueĢes aĢ tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande aupreĢs du Prestataire. Elles sont eĢgalement communiqueĢes aĢ tout Client preĢalablement aĢ la conclusion d’une convention unique viseĢe aux articles L.441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les deĢlais leĢgaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donneĢs aĢ titre indicatif et sont reĢvisables aĢ tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraiĢtront utiles.
Les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente sont communiqueĢes sans deĢlai aĢ tout Client qui en fait la demande.
Le fait que le Prestataire ne se preĢvale pas aĢ un moment donneĢ de l’une des quelconques preĢsentes CGV ne peut eĢtre interpreĢteĢ comme valant renonciation aĢ se preĢvaloir ulteĢrieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.2 – La dureĢe du contrat
Lāabonnement aĢ la solution connecteĢe MyZone est annuel (12 mois).
La premieĢre anneĢe dāabonnement est inteĢgralement due du fait des investissements dāaccompagnement de deĢpart du Prestataire; la reĢsiliation de lāabonnement durant la premieĢre anneĢe de souscription nāest pas possible.
La fermeture physique du Client ne peut, sauf accord speĢcifique avec le Prestataire, entrainer une suspension du paiement mensuel.
La dureĢe du preĢsent contrat est donc dāun an renouvelable par tacite reconduction pour la meĢme dureĢe aĢ partir de la date de signature du preĢsent contrat.
Le contrat peut eĢtre deĢnonceĢ par lettre recommandeĢe avec demande dāavis de reĢception par le Client, la date de reĢception faisant foi, avec un preĢavis de quatre-vingt-dix (90) jours minimums.Lāabonnement aĢ la solution connecteĢe MyZone nāest opeĢrationnelle etĀ ne peut eĢtre dissocieĢe des eĢquipements associeĢs et neĢcessaires aĢĀ lāutilisation de celle-ci (ceinture MZ-3 et/ou MZ-Switch ; pack deĢmarrage comprenant lāordinateur, le software, le reĢcepteur, etc.)
1.3 – Le caracteĢre personnel du contrat
Le preĢsent contrat est personnel et nāest donc pas transmissible aĢ un autre EĢtablissement ou Club du Client. Le preĢsent contrat nāest eĢgalement pas transmissible aĢ une autre socieĢteĢ appartenant au groupe du Client.
La reĢgle selon laquelle il y a un contrat avec le Prestataire par lieu dāexploitation vaut meĢme si le Client est une socieĢteĢ unique exploitant plusieurs EĢtablissements ou une socieĢteĢ meĢre ayant plusieurs filiales.
Par conseĢquent, le Client ne pourra ceĢder ou transfeĢrer, aĢ titre oneĢreux ou gratuit, le preĢsent contrat qui lui est strictement personnel. Toute violation de la reĢgle essentielle : Ā«Ā un contrat avec le Prestataire par lieu dāāexploitationĀ Ā» constitue un deĢlit peĢnal de contrefacĢ§on et une cause de reĢsiliation immeĢdiate du preĢsent contrat.
Ā
ARTICLE 2 – LA COMMANDE DES PRESTATIONS DE SERVICE
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’apreĢs eĢtablissement d’un contrat et retour de celui-ci signeĢ par le Client. Le ou les contrats peuvent, sans que cela ne soit la seule facĢ§on de proceĢder, eĢtre retourneĢ(s) signeĢ(s) vers le Prestataire de manieĢre eĢlectronique via DOCUSIGN ou tout autre solution de signature eĢlectronique agreĢeĢe utiliseĢe par le Prestataire.
La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client deĢbute deĢs la validation du contrat par ce dernier.
Le retour signeĢ du contrat vaut acceptation expresse et irreĢvocable des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente.Les eĢventuelles modifications de la commande demandeĢes par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibiliteĢs du Prestataire, que si elles sont notifieĢes par eĢcrit, quinze (15) jours au moins avant la date preĢvue pour la fourniture de Services commandeĢs.
En cas d’annulation de la commande par le Client apreĢs reĢception physique ou eĢlectronique du contrat signeĢ, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix total HT dāun trimestre des Services sera acquis au Prestataire et factureĢ au Client, aĢ titre de dommages et inteĢreĢts, en reĢparation du preĢjudice ainsi subi.
Le beĢneĢfice de la commande est personnel aĢ l’acheteur et ne peut eĢtre ceĢdeĢ sans l’accord du Prestataire.
ARTICLE 3 – LES TARIFS
3.1 ā Les offres MyZone (aĢ titre indicatif) en vigueur au 08/02/2022
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis preĢalablement eĢtabli par le Prestataire et accepteĢ par le Client. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture peut eĢtre eĢtablie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Pack de deĢmarrage :
Lāordinateur commercial tactile de controĢle (fixe), Le reĢcepteur MyZone,
Le Software MyZone,
Les frais de parameĢtrage de lāordinateur.ļ Ā 1599ā¬ HT
Ā
Le droit dāutilisation :
Le droit dāutilisation permettant lāaffichage des donneĢes en temps reĢel et suivi sur lāapplication,
La creĢation du code eĢtablissement,
Le support technique.ļ Ā 149ā¬ HT/Mois
ļ Ā 119ā¬ HT/Mois (si deĢjaĢ client sur une licence distribueĢe par le Prestataire)āāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāā
Ceinture MyZone :
La ceinture thoracique MyZone (MZ-3),
Ou la ceinture MyZone Switch 3 en 1 (MZ-Switch).ļ Ā MZ-3 : 66,90ā¬ HT (si client MyZone) ou 119ā¬ TTC (prix public)
ļ Ā MZ-Switch : 84,90ā¬ HT (si client MyZone) ou 139ā¬ TTC (prix public)āāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāāā
3.2 – Les remises et ristournes
En fonction de la freĢquence et du nombre en une seule fois en un seul lieu des Services commandeĢs, de la reĢgulariteĢ de ses commandes de Services ou de son appartenance aĢ un reĢseau global de franchise, dāenseigne ou tout autre type de reĢseau, le Client pourra beĢneĢficier de reĢductions de prix, remises et ristournes, voire de services additionnels dans les conditions et selon les modaliteĢs deĢcrites aux tarifs du Prestataire et/ou conditions particulieĢres. Dans ces hypotheĢses le beĢneĢfice de ces eĢventuelles reĢductions de prix, remises et ristournes, voire de services additionnels est directement lieĢ aĢ lāappartenance du Client auxdits reĢseaux. En conseĢquence, tout Client qui viendrait aĢ se retirer dāun reĢseau, se verrait appliquer deĢs sa sortie, le prix catalogue en vigueur, et ne pourrait alors plus preĢtendre aux conditions tarifaires speĢcifiques de groupe applicables.
Le Client pourra beĢneĢficier de reĢductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture pour le compte du Prestataire, de services non deĢtachables de l’opeĢration principale, deĢtermineĢs d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la neĢgociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
3.3 – Lāindexation annuelle des tarifs
Les tarifs seront reĢviseĢs annuellement en fonction des variations de lāindice du couĢt horaire de travail, notamment dans le domaine commercial, publieĢ annuellement par lāINSEE. Les tarifs seront automatiquement ajusteĢs chaque anneĢe au 1er janvier (ou aĢ deĢfaut aĢ la date dāanniversaire du contrat) dans le meĢme sens et dans la meĢme proportion que la variation de lāindice constateĢe par rapport aĢ lāanneĢe preĢceĢdente.
La reĢvision des tarifs interviendra de plein droit sans aucune formaliteĢ ou demande preĢalable.
En cas de disparition de l’indice au jour ouĢ l’indexation est ameneĢe aĢ jouer, il lui sera substitueĢ un indice de substitution. Le calcul du prix s’effectuera alors sur l’indice de substitution en utilisant le coefficient de correĢlation neĢcessaire.
ARTICLE 4 : LES CONDITIONS DE REĢGLEMENT
4.1 – Le deĢlai de reĢglement
La facturation par le Prestataire deĢmarre le mois du lancement de la solution connecteĢe MyZone au sein du Club de fitness du Client.
Le prix est payable dāavance comptant, en totaliteĢ le 05 de chaque mois comme indiqueĢ sur la facture remise au Client par les modes de paiements deĢsigneĢs ci-apreĢs.
Par deĢrogation, un deĢlai peut eĢtre convenu entre les parties conformeĢment aux dispositions de la loi LME du 4 AouĢt 2008 et sous reĢserve que ce deĢlai soit expresseĢment stipuleĢ par le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste aĢ l’eĢgard du Prestataire (article L.441- 10 I du Code de commerce).
Dans le cas dāune reĢsiliation aĢ la licence dāutilisation MyZone cours de mois, dans le cadre de lāarticle 13 des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente, lāinteĢgraliteĢ du prix des prestations jusquāaĢ la date deĀ reĢsiliation effective du contrat demeure due au Prestataire (cf. article 1.2 des preĢsentes CGV).
Aussi, la souscription aĢ une licence dāutilisation MyZone en cours de mois ne fait pas lāobjet dāun prorata temporis et est due inteĢgralement.
EĢtant preĢciseĢ que les eĢquipements neĢcessaires aĢ lāutilisation de la solution connecteĢe MyZone (aĢ savoir notamment les ceintures MZ- 3 et/ou MZ-Switch) feront lāobjet dāune contractualisation et dāune facturation speĢcifiques.
4.2 – Les modes de paiement
Le mode de paiement seĢcuriseĢ suivant est utiliseĢ: le paiement mensuel se reĢalise par preĢleĢvement. Dans un souci de simplification et de meilleure gestion, une seule campagne de preĢleĢvements le 05 de chaque mois est mise en Åuvre.
Le paiement mensuel par preĢleĢvement est le seul mode de paiement privileĢgieĢ par le Prestataire.
Exceptionnellement et selon la dureĢe de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, un autre mode de paiement seĢcuriseĢ peut eĢtre utiliseĢ : virement, cartes bancaires ou cheĢque bancaire.
Aucun frais suppleĢmentaire, supeĢrieur aux couĢts supporteĢs par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra eĢtre factureĢ au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqueĢ par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un deĢlai infeĢrieur aĢ celui mentionneĢ aux preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente.
4.3 – Les peĢnaliteĢs de retard et lāindemniteĢ forfaitaire de recouvrement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delaĢ du deĢlai ci-dessus fixeĢ, et apreĢs la date maximale de paiement figurant sur la facture adresseĢe aĢ celui-ci, des peĢnaliteĢs de retard correspondant au taux directeur de la Banque Centrale EuropeĢenne (BCE) aĢ son opeĢration de refinancement la plus reĢcente majoreĢ de 10 point de pourcentage du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture par jour de retard, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formaliteĢ aucune ni mise en demeure preĢalable.
AĢ titre dāinformation, la formule de calcul des peĢnaliteĢs de retard est la suivante : [(taux directeur de la BCE majoreĢ de 10 points de pourcentage) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].
Le retard de paiement entraiĢnera l’exigibiliteĢ immeĢdiate de la totaliteĢ des sommes dues au Prestataire par le Client, sans preĢjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, aĢ ce titre, aĢ l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se reĢserve en outre le droit suspendre la fourniture des Services commandeĢs par le Client, de suspendre l’exeĢcution de ses obligations et dāannuler les eĢventuelles remises accordeĢes aĢ ce dernier.
Aussi, toute somme non payeĢe aĢ lāeĢcheĢance est productive, sans mise en demeure preĢalable, dāune indemniteĢ forfaitaire compleĢmentaire de quarante (40) euros (ā¬) conformeĢment aĢ lāarticle D.441-5 du Code de commerce qui dispose : Ā«Ā Le montant de lāindemniteĢ forfaitaire pour frais de recouvrement preĢvue au douzieĢme alineĢa du I de lāarticle L. 441-6 est fixeĢ aĢ 40 euros.Ā Ā».
Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
4.4 – Lāabsence de compensation
Sauf accord expreĢs, preĢalable et eĢcrit du Prestataire, et aĢ condition que les creĢances et dettes reĢciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra eĢtre valablement effectueĢe par le Client entre d’eĢventuelles peĢnaliteĢs pour retard dans la fourniture des Services commandeĢs ou non-conformiteĢ aĢ la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 5 – LES MODALITEĢS DE FOURNITURE DE LA PRESTATION DE SERVICE
Les Services demandeĢs par le Client seront fournis le mois suivant la reĢception par le Prestataire du contrat correspondant duĢment signeĢ.
Ā
Ce deĢlai ne constitue pas un deĢlai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabiliteĢ engageĢe aĢ l’eĢgard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.
La responsabiliteĢ du Prestataire ne pourra en aucun cas eĢtre engageĢe en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation, imputable au Client, ou en cas de force majeure.
La fourniture des Services ne pourra avoir lieu en tout autre lieu deĢsigneĢ par le Client. De meĢme, en cas de demande particulieĢre du Client concernant les conditions de fourniture des Services, duĢment accepteĢes par eĢcrit par le Prestataire, les couĢts lieĢs aĢ cette modification feront l’objet d’une facturation speĢcifique compleĢmentaire, sur devis preĢalablement accepteĢ par le Client.
AĢ deĢfaut de reĢserves ou de reĢclamations expresseĢment eĢmises par le Client lors de la reĢception des Services, ceux-ci seront reĢputeĢs conformes aĢ la commande, en quantiteĢ et qualiteĢ.
Le Client disposera d’un deĢlai de sept (7) jours aĢ compter de la fourniture des Services pour eĢmettre, par eĢcrit avec un courrier recommandeĢ avec demande dāavis de reĢception, la date dāeĢmission faisant foi, de telles reĢserves ou reĢclamations, avec tous les justificatifs y affeĢrents, aupreĢs du Prestataire.
Aucune reĢclamation ne pourra eĢtre valablement accepteĢe en cas de non-respect de ces formaliteĢs et deĢlais par le Client.
Le Prestataire fera cesser le preĢjudice ou remboursera le Client dans les plus brefs deĢlais et aĢ ses frais, selon les modaliteĢs adeĢquates et agreĢeĢes par le Client, les Services dont le deĢfaut de conformiteĢ aura eĢteĢ duĢment prouveĢ par le Client.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITEĢ DU PRESTATAIRE / GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformeĢment aux dispositions leĢgales, le Client, contre tout deĢfaut de conformiteĢ des Services et tout vice cacheĢ, provenant d’un deĢfaut de conception ou de fourniture desdits Services aĢ l’exclusion de toute neĢgligence ou faute du Client.
La responsabiliteĢ du Prestataire ne peut eĢtre engageĢe qu’en cas de faute ou de neĢgligence prouveĢe et est limiteĢe aux preĢjudices directs aĢ l’exclusion de tout preĢjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de deĢcheĢance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par eĢcrit, de l’existence des vices dans un deĢlai maximum de quinze (15) jours aĢ compter de leur deĢcouverte.
Le Prestataire fera cesser, aĢ ses frais exclusifs, selon les modaliteĢs adeĢquates et agreĢeĢes par le Client, les Services jugeĢs deĢfectueux.
En tout eĢtat de cause, au cas ouĢ la responsabiliteĢ du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limiteĢe au montant HT payeĢ par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 – LES DROITS DE PROPRIEĢTEĢ INTELLECTUELLE
7.1 – GeĢneĢraliteĢs sur les droits de proprieĢteĢ intellectuelle
La marque MyZone a eĢteĢ deĢposeĢe et enregistreĢe le 15/06/2018 aĢ lāOrganisation Mondiale de la ProprieĢteĢ Intellectuelle (OMPI) sous le nĀ°1431056 par MyZone LTD.
MyZone LTD a conceĢdeĢ distribution reĢgulieĢre de la marque MyZone au Prestataire par contrat de distribution exclusive.
Le Client nāest donc en aucune manieĢre proprieĢtaire de droits de proprieĢteĢ intellectuelle sur la marque MyZone et sur les eĢtudes, dessins, modeĢles, prototypes, supports publicitaires, musiques, choreĢgraphies et autres Åuvres de lāesprit, reĢaliseĢs par le Prestataire au profit du Client, meĢme aĢ la demande du Client, ou en vue de la fourniture des Services au Client.
Ainsi le Client s’interdit expresseĢment toute reproduction ou exploitation de la marque MyZone ou desdites eĢtudes, dessins, modeĢles, prototypes, supports publicitaires, musiques, choreĢgraphies et Åuvres de lāesprit, de quelque facĢ§on et sous quelque forme et support que ce soit, sans l’autorisation expresse, eĢcrite et preĢalable du Prestataire qui peut la conditionner notamment aĢ une contrepartie financieĢre.
7.2 – Interdictions au Client
Ā
Les marques ou creĢations sur lesquelles les droits sont consentis, dans le cadre de la relation commerciale, restent la proprieĢteĢ exclusive du Prestataire de telle sorte que le Client ne peut en aucun cas conceĢder de quelque facĢ§on et sous quelque forme et support que ce soit, un quelconque droit aĢ un tiers ou un EĢtablissement et/ou Club non autoriseĢ contractuellement.
Le Client ne peut utiliser les marques ou signes distinctifs MyZone sur des supports qui nāont pas eĢteĢ preĢalablement agreĢeĢs par le Prestataire. Il est expresseĢment fait interdiction au Client de deĢtourner les contenus MyZone de leurs supports dāorigine sans lāautorisation expresse, eĢcrite et preĢalable du Prestataire qui peut le conditionner aĢ une contrepartie financieĢre.
Le contenu MyZone dont lāutilisation est permise est speĢcifiquement destineĢ aux adheĢrents du Club Client sous contrat avec le Prestataire. Il est donc formellement interdit de diffuser des contenus MyZone aĢ des non adheĢrents du Club partenaire et/ou aĢ des adheĢrents aĢ un autre Club que celui sous contrat avec le Prestataire.
Il est formellement interdit quāun Club sans contrat avec le Prestataire propose du contenu provenant dāun Club sous contrat avec le Prestataire. Un Club Client sous contrat ne peut donc ni permettre, ni autoriser la diffusion du contenu MyZone aĢ un ou plusieurs tiers sans contrat avec le Prestataire, ce dont le Club Client se porte garant.
Il est formellement interdit quāun Club tiers sans contrat ou anciennement partenaire utilise ou continue dāutiliser les supports, les logos, les visuels, la marque MyZone, de quelque facĢ§on et sous quelque forme et/ou support que ce soit.
Le Client ne peut en aucun cas deĢtourner les supports MyZone aĢ des fins commerciales pour eĢtablir des contenus de formations similaires ou eĢquivalentes.
En cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, le Client sāinterdit deĢs la date effective du terme de sa relation contractuelle avec le Prestataire :
– Ā Dāutiliser en interne ou en externe, sous quelque forme, support ou manieĢre que ce soit, lesdits supports publicitaires, logos, visuels MyZone aĢ des fins commerciales.
– Ā De garder copie ou de sāinspirer par une imitation deĢloyale desdits supports publicitaires, logos, visuels MyZone demeurant proprieĢteĢ du Prestataire.
– Ā Et sāengage aĢ supprimer sans deĢlai de sa communication interne ou externe, sous quelque forme, support ou manieĢre que ce soit, toute mention ou image de la marque MyZone demeurant proprieĢteĢ du Prestataire.
7.3 – Les sanctions en cas de fraude
En cas de copie servile des Services par un tiers, un Client ou d’imitation de nature aĢ entraiĢner une confusion, le Prestataire titulaire d’un droit de proprieĢteĢ intellectuelle par lāentremise de MyZone LTD, peut agir en contrefacĢ§on.
Le Prestataire peut eĢgalement, de la meĢme facĢ§on, engager une action en concurrence deĢloyale en cas de copie servile des Services par un tiers, un Client, un coach, de quelque facĢ§on et sous quelque forme et support que ce soit.
Il est ici expresseĢment affirmeĢ que le non-respect de lāune des obligations ou de lāune des interdictions stipuleĢes ci-dessus (art. 7.2 des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente) entraine de facto la reĢsiliation de la relation commerciale entre le Client et le Prestataire et lāimmeĢdiate application dāune indemniteĢ de clause peĢnale due par le Client au Prestataire eĢgale et dāun montant repreĢsentant 5 anneĢes (cinq anneĢes) dāabonnement aĢ la licence dāutilisation MyZone initialement souscrits et fraudeĢs, sans preĢjudice de ses autres droits, recours, dommages et inteĢreĢts.
ARTICLE 8 ā TRAITEMENT DES DONNEĢES AĢ CARACTEĢRE PERSONNEL
La SocieĢteĢ PLANET FITNESS accorde une grande importance aĢ la protection de la vie priveĢe de ses clients.
En tant que responsable de traitement, la SocieĢteĢ PLANET FITNESS, SAS inscrite au Registre du Commerce et des SocieĢteĢs dāAix-en- Provence sous le numeĢro 404 673 063, dont le sieĢge social est situeĢ 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix-en-Provence, est susceptible de collecter des donneĢes aĢ caracteĢre personnel concernant vos salarieĢs, associeĢs ou dirigeants, aĢ savoir des donneĢes biographiques (nom, preĢnom) et professionnelles (profession, grade, employeur, numeĢro de teĢleĢphone, adresse eĢlectronique). EĢtant preĢciseĢ que la SocieĢteĢ PLANETĀ FITNESS ne collecte que les donneĢes strictement neĢcessaires au regard des finaliteĢs ci-apreĢs eĢnonceĢes.
Ces donneĢes personnelles sont collecteĢes pour lāeĢtablissement de devis, la conclusion dāun contrat, le suivi de la relation contractuelle (entretien, maintenance, interventions de deĢpannages, assistance teĢleĢphonique ou aĢ distance, remplacement des supports, etc.), la fourniture de services, la gestion de la prospection commerciale.
Ce traitement releĢve de lāinteĢreĢt leĢgitime de la SocieĢteĢ PLANET FITNESS, dāassurer le suivi et lāeffectiviteĢ de la relation contractuelle eĢtablie, ceci, sans que soit ici porteĢ atteinte aux inteĢreĢts ou droits et liberteĢs des personnes concerneĢes.
Ces informations personnelles sont conserveĢes pendant le temps de la relation commerciale, conformeĢment aĢ la norme simplifieĢe nĀ°48 de la CNIL, relative aĢ la gestion des fichiers clients et prospects.
Par ailleurs, concernant lāactiviteĢ de prospection commerciale, la SocieĢteĢ PLANET FITNESS, conserve ces informations pendant un deĢlai de 3 ans aĢ compter de la fin de la relation commerciale.Seules les personnes eĢnonceĢes ci-dessous pourront avoir acceĢs aux donneĢes aĢ caracteĢre personnel collecteĢes :
– Le personnel habiliteĢ de la SocieĢteĢ PLANET FITNESS ;
– Les tiers autoriseĢs par une loi, un reĢglement ou une deĢcision judiciaire.En dehors des cas eĢnonceĢs ci-dessus, la SocieĢteĢ PLANET FITNESS sāengage aĢ ne pas vendre, louer, ceĢder ou donner acceĢs aĢ des tiers, les donneĢes aĢ caracteĢre personnel quāelle collecte, sans le consentement preĢalable de la personne concerneĢe, aĢ moins dāy eĢtre contrainte en raison dāun motif leĢgitime (obligation leĢgale).
La SocieĢteĢ PLANET FITNESS est leĢgalement tenue de veĢrifier que les donneĢes collecteĢes sont exactes, compleĢtes, et si neĢcessaire, mises aĢ jour. Elle pourra par conseĢquent, solliciter vos salarieĢs, associeĢs ou dirigeants pour le veĢrifier.
ConformeĢment aux dispositions leĢgales et reĢglementaires applicables, vos salarieĢs, associeĢs et dirigeants disposent dāun droit dāacceĢs, de rectification, dāeffacement, de portabiliteĢ de leurs donneĢes, de limitation et dāopposition au traitement.
Ils beĢneĢficient eĢgalement de la possibiliteĢ de deĢfinir des directives geĢneĢrales et particulieĢres en ce qui concerne le sort de leurs donneĢes aĢ caracteĢre personnel en cas de deĢceĢs.
Toute demande devra eĢtre adresseĢe, accompagneĢe dāun justificatif dāidentiteĢ, aĢ la SocieĢteĢ PLANET FITNESS, par voie postale aĢ lāadresse suivante : 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix-en-Provence ; ou par courriel aĢ lāadresse eĢlectronique suivante : rgpd@planet-fitness.comEnfin, si les personnes concerneĢes consideĢrent que le traitement de leurs donneĢes aĢ caracteĢre personnel constitue une violation du reĢglement europeĢen, ils ont la possibiliteĢ dāintroduire une reĢclamation aupreĢs de la Commission Nationale de lāInformatique et des LiberteĢs.
Pour toute question relative aĢ la protection des donneĢes, les personnes concerneĢes peuvent eĢgalement sāadresser au reĢfeĢrent RGPD de la SocieĢteĢ PLANET FITNESS, aĢ savoir Madame Beverly SALIS, par voie postale aĢ lāadresse suivante : 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix- en-Provence ; ou par courriel aĢ lāadresse eĢlectronique suivante : beverly.salis@planet-fitness.com
ARTICLE 9 – L’IMPREĢVISION
En cas de changement de circonstances impreĢvisibles lors de la conclusion du contrat, conformeĢment aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepteĢ d’assumer un risque d’exeĢcution excessivement oneĢreuse peut demander une reneĢgociation du contrat aĢ son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances impreĢvisibles lors de la conclusion du contrat eĢtait deĢfinitif ou perdurait au-delaĢ de trois (3) mois, les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente seraient purement et simplement reĢsolues selon les modaliteĢs deĢfinies aĢ l’article 13.2.1 Ā« ReĢsolution pour ImpreĢvision Ā».
ARTICLE 10 – LāEXEĢCUTION FORCEĢE EN NATURE
Par deĢrogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties aĢ ses obligations, la Partie victime de la deĢfaillance ne pourra en demander l’exeĢcution forceĢe.Ā
ARTICLE 11 – LāEXCEPTION DāINEXEĢCUTION
Il est rappeleĢ qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exeĢcuter son obligation, alors meĢme que celle- ci est exigible, si l’autre Partie n’exeĢcute pas la sienne et si cette inexeĢcution est suffisamment grave, c’est-aĢ-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son eĢquilibre eĢconomique. La suspension d’exeĢcution prendra effet immeĢdiatement, aĢ reĢception par la Partie deĢfaillante de la notification de manquement qui lui aura eĢteĢ adresseĢe aĢ cet effet par la Partie victime de la deĢfaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexeĢcution tant que la Partie deĢfaillante n’aura pas remeĢdieĢ au manquement constateĢ, signifieĢe par lettre recommandeĢe avec demande d’avis de reĢception ou sur tout autre support durable eĢcrit permettant de meĢnager une preuve de lāenvoi.
Cette exception d’inexeĢcution pourra eĢgalement eĢtre utiliseĢe aĢ titre preĢventif, conformeĢment aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exeĢcutera pas aĢ l’eĢcheĢance les obligations qui lui incombent et que les conseĢquences de cette inexeĢcution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la deĢfaillance.
Cette faculteĢ est utiliseĢe aux risques et peĢrils de la Partie qui en prend lāinitiative.
La suspension d’exeĢcution prendra effet immeĢdiatement, aĢ reĢception par la Partie preĢsumeĢe deĢfaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexeĢcution preĢventive jusqu’aĢ ce que la Partie preĢsumeĢe deĢfaillante exeĢcute l’obligation pour laquelle un manquement aĢ venir est manifeste, signifieĢe par lettre recommandeĢe avec demande d’avis de reĢception ou sur tout autre support durable eĢcrit permettant de meĢnager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empeĢchement eĢtait deĢfinitif ou perdurait au-delaĢ de quatre-vingt-dix (90) jours aĢ compter de la constatation de l’empeĢchement par lettre recommandeĢ, les preĢsentes seraient purement et simplement reĢsolues selon les modaliteĢs deĢfinies aĢ l’article 13.2.3 Ā«ReĢsolution pour manquement d’une partie aĢ ses obligations Ā».
ARTICLE 12 – LA FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront eĢtre tenues pour responsables si la non- exeĢcution, le retard dans l’exeĢcution ou lāexeĢcution partielle d’une quelconque de leurs obligations, telles que deĢcrites dans les preĢsentes deĢcoule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lāarticle 1218 du Code civil dispose que : Ā«Ā Il y a force majeure en matieĢre contractuelle lorsqu’un eĢveĢnement eĢchappant au controĢle du deĢbiteur, qui ne pouvait eĢtre raisonnablement preĢvu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent eĢtre eĢviteĢs par des mesures approprieĢes, empeĢche l’exeĢcution de son obligation par le deĢbiteur. (…)Ā Ā».
Les caracteĢres de la force majeure sont lāexteĢrioriteĢ, lāimpreĢvisibiliteĢ et lāirreĢsistibiliteĢ. LāirreĢsistibiliteĢ doit eĢtre totale ; or, dans le cadre de la diffusion numeĢrique du contenu MyZone, notamment si les Clubs partenaires sont ameneĢs aĢ fermer provisoirement, le caracteĢre irreĢsistible de la force majeure nāest pas preĢsent.
La Partie constatant l’eĢveĢnement devra sans deĢlai informer l’autre Partie de son impossibiliteĢ aĢ exeĢcuter sa prestation et s’en justifier aupreĢs de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas eĢtre une cause de responsabiliteĢ pour non-exeĢcution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et inteĢreĢts ou peĢnaliteĢs de retard.
L’exeĢcution de l’obligation est suspendue pendant toute la dureĢe de la force majeure si elle est temporaire et ne deĢpasse pas une dureĢe de trente (30) jours. Par conseĢquent, deĢs la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations reĢciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exeĢcution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empeĢcheĢe avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandeĢe avec demande d’avis de reĢception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empeĢchement est deĢfinitif, les preĢsentes seront purement et simplement reĢsolues selon les modaliteĢs deĢfinies aĢ l’article 13.2.4 Ā«Ā ReĢsolution pour force majeureĀ Ā».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendreĢs par la situation seront aĢ la charge de la partie empeĢcheĢe.Ā
ARTICLE 13 – LA FIN DU CONTRAT
13.1 – La reĢsiliation du contrat
La reĢsiliation de lāabonnement aĢ la licence dāutilisation MyZone nāest possible quāaĢ lāissue de la premieĢre anneĢe dāabonnement avec un preĢavis de quatre-vingt-dix (90) jours.
La reĢsiliation de lāabonnement aĢ la licence dāutilisation MyZone se reĢalise par lāenvoi dāune lettre recommandeĢe avec demande dāavis de reĢception.
AĢ lāexpiration de la preĢsente convention, notamment en cas de reĢsiliation, lāinteĢgraliteĢ des sommes dues au Prestataire par le Client deviendra immeĢdiatement et de plein droit exigible.
13.2 – La reĢsolution du contrat
Le Client se porte garant de lāinformation et de lāapplication par ses employeĢs et par ses prestataires des conseĢquences lieĢes aĢ la reĢsiliation notamment en ce qui concerne lāarreĢt immeĢdiat de lāutilisation du contenu MyZone.
13.2.1 ā ReĢsolution pour impreĢvision
La reĢsolution pour l’impossibiliteĢ de l’exeĢcution d’une obligation devenue excessivement oneĢreuse ne pourra, nonobstant la clause 13.2.3 Ā«Ā ReĢsolution pour manquement d’une partie aĢ ses obligationsĀ Ā» figurant ci-apreĢs, intervenir que trente (30) jours apreĢs lāenvoi d’une mise en demeure deĢclarant lāintention dāappliquer la preĢsente clause notifieĢe par lettre recommandeĢe avec demande d’avis de reĢception ou tout acte extrajudiciaire.
13.2.2 – ReĢsolution pour inexeĢcution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la deĢfaillance pourra, nonobstant la clause 13.2.3 Ā«Ā ReĢsolution pour manquement d’une partie aĢ ses obligationsĀ Ā» figurant ci-apreĢs, en cas d’inexeĢcution suffisamment grave de l’une des quelconques des obligations incombant aĢ l’autre Partie, notifier par lettre recommandeĢe avec demande dāavis de reĢception aĢ la Partie DeĢfaillante, la reĢsolution fautive des preĢsentes, trente (30) jours apreĢs l’envoi d’une mise en demeure de s’exeĢcuter resteĢe infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
13.2.3 – ReĢsolution pour manquement d’une partie aĢ ses obligations
Le contrat pourra eĢtre reĢsolu sans deĢlai au greĢ de la partie leĢseĢe en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
– Ā Non-paiement, meĢme partiel, aĢ la date dāeĢcheĢance,
– Ā Violation de la reĢgle selon laquelle il y a une licence
dāutilisation ou par lieu dāEĢtablissement,
– Ā Manquement aux standards qualiteĢ,
– Ā Diffusion dans un EĢtablissement non autoriseĢ,
– Ā Toute copie totale ou partielle du contenu MyZone,
– Ā Et plus geĢneĢralement, non-respect des interdictions et des
obligations aĢ la charge du Client et preĢvues aux articles 7.1 et 7.2 des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente.
Il est rappeleĢ quāen vertu de lāarticle L.335-2 du Code de la ProprieĢteĢ Intellectuelle : Ā«Ā Toute eĢdition d’eĢcrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimeĢe ou graveĢe en entier ou en partie, au meĢpris des lois et reĢglements relatifs aĢ la proprieĢteĢ des auteurs, est une contrefacĢ§on et toute contrefacĢ§on est un deĢlit. La contrefacĢ§on en France d’ouvrages publieĢs en France ou aĢ l’eĢtranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros dāamende.
Seront punis des meĢmes peines le deĢbit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les deĢlits preĢvus par le preĢsent article ont eĢteĢ commis en bande organiseĢe, les peines sont porteĢes aĢ cinq ans d’emprisonnement et aĢ 500 000 euros dāamende.Ā Ā».Il est expresseĢment convenu entre les Parties que le deĢbiteur d’une obligation de payer aux termes de la preĢsente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibiliteĢ de l’obligation, conformeĢment aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout eĢtat de cause, la Partie leĢseĢe pourra demander en justice l’octroi de dommages et inteĢreĢts.Ā
13.2.4 – ReĢsolution pour force majeure
La reĢsolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause 13.2.3 Ā«Ā ReĢsolution pour manquement d’une partie aĢ ses obligationsĀ Ā» figurant ci-dessus, avoir lieu que trente (30) jours apreĢs lāenvoi d’une mise en demeure notifieĢe par lettre recommandeĢe avec demande d’avis de reĢception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 14 – LES LITIGES
En vue de trouver ensemble une solution aĢ tout litige qui surviendrait dans l’exeĢcution du preĢsent contrat, les contractants conviennent de se reĢunir physiquement, ou par tout autre moyen arreĢteĢ conjointement par le Client et le Prestataire, dans les trente (30) jours aĢ compter de la reĢception d’une lettre recommandeĢe avec demande d’avis de reĢception, notifieĢe par l’une des deux parties.
La preĢsente proceĢdure de reĢglement amiable constitue un preĢalable obligatoire aĢ l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la preĢsente clause serait deĢclareĢe irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un deĢlai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas aĢ se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aĢ la compeĢtence juridictionnelle deĢsigneĢe ci-apreĢs.
Tous les litiges auxquels le preĢsent contrat et les accords qui en deĢcoulent pourraient donner lieu, concernant tant leur validiteĢ, leur interpreĢtation, leur exeĢcution, leur reĢsolution, leurs conseĢquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compeĢtents dans les conditions de droit commun.
EĢtant preĢciseĢ que la proceĢdure de reĢsolution amiable susmentionneĢe nāest pas applicable aux litiges relatifs aux factures impayeĢs, pour lesquels, apreĢs relances et mise en demeure resteĢes infructueuses, le Prestataire est libre dāentamer sans deĢlai toute proceĢdure judiciaire.
ARTICLE 15 – LA LANGUE DU CONTRAT / LE DROIT APPLICABLE
Les preĢsentes Conditions geĢneĢrales de vente et les opeĢrations qui en deĢcoulent sont reĢgies par le droit francĢ§ais.
Elles sont reĢdigeĢes en langue francĢ§aise. Dans le cas ouĢ elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte francĢ§ais ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – LāACCEPTATION DU CLIENT
Les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales de Vente sont expresseĢment agreĢeĢes et accepteĢes par le Client, qui deĢclare et reconnaiĢt en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, aĢ se preĢvaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions geĢneĢrales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, meĢme s’il en a eu connaissance.