Le Client peut accéder à tout moment à son historique de commande par l’entremise de son compte personnel sur le site internet www.planet-fitness.com.

De plus, le Client a la possibilité de télécharger à tout moment la facture correspondant à sa commande dans la rubrique « Mes commandes » sur le site internet www.planet-fitness.com.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.planet-fitness.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.planet-fitness.com.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures et après constatation de l’encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci- dessus décrites, sur le site internet www.planet-fitness.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.planet-fitness.com.

5.2 – La modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5. 3 – L’annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – LES TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.planet-fitness.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT (si le Client a renseigné son numéro de TVA intracommunautaire) et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions et offres promotionnelles qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.planet-fitness.com. Aussi, les tarifs peuvent tenir compte d’éventuelles réductions par l’entremise de codes promotionnels.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.planet- fitness.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site

internet www.planet-fitness.com, calculés préalablement à la passation de la commande et demeurant intégralement à la charge du Client.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Dans le cas où une livraison est à destination d’un pays pratiquant un taux de TVA différent de la France, il est formellement exprimé que la TVA applicable à toute commande de Produits est celle effective dans le pays de destination de la commande.

ARTICLE 7 – LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– Par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard)

Sécurité
La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Cas particulier
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu.

Par Paypal

En cas d’échec du paiement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de stopper l’envoi du colis. Le cas échéant, le Client est contacté par courrier électronique ou par téléphone le plus rapidement possible.

– Par virement bancaire

Le commande n’étant considérée comme validée et donc expédiée qu’une fois le virement reçu par PLANET FITNESS.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé dans le cadre de la dérogation au paiement comptant, des pénalités de retard correspondant au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point de pourcentage du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture par jour de retard, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

À titre d’information, la formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – LES LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés sans limites géographiques mondiales (hormis celles qu’imposent notamment les fraudes à la carte bancaire) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet www.planet-fitness.com et dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

La livraison des Produits commandés n’a pas d’autres limites géographiques que celles mentionnées ci-dessus sous réserve du respect des restrictions éventuelles émises par les marques susvisées à l’article 3 «Les produits proposés à la vente » des présentes Conditions Générales de Vente.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Client est tenu de vérifier, à la livraison, l’état apparent des Produits et

–

–

Une facture électronique apparaît alors lorsque le Client a confirmé sa commande.Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma. Ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de PLANET FITNESS.

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Le montant des achats et des frais appliqués par Alma sont déterminés suivant un barème établi par Alma. Les modalités de paiement choisies par le Client (paiement en 2, 3, 4 ou 10 fois avec un plafond fixé à 7.000€) détermineront le coût du financement qui sera indiqué au Client préalablement à la formalisation de son paiement de telle sorte qu’il puisse recueillir son acceptation pleine et entière.

Dans le cadre des règles et des accords conclus directement entre le Client et le partenaire de financement de PLANET FITNESS, la 1ère échéance a lieu le mois de l’achat des Produits. Les échéances suivantes ont lieu les mois suivants. Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que la date d’expiration de sa carte bancaire ne soit pas dans les quatre (4) mois suivants la validation de la commande.

Il est expressément affirmé ici que cette solution n’est applicable qu’aux Clients consommateurs et non professionnels sous réserve de l’accord de l’organisme de financement partenaire de PLANET FITNESS.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le Client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le Client.

Par ailleurs, concernant l’activité de prospection commerciale, la Société PLANET FITNESS, conserve ces informations pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Seules les personnes énoncées ci-dessous pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées :
– Le personnel habilité de la Société PLANET FITNESS ;
– Les tiers autorisés par une loi, un règlement ou une décision judiciaire.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société PLANET FITNESS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers, les données à caractère personnel qu’elle collecte, sans le consentement préalable de la personne concernée, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale).

La Société PLANET FITNESS est légalement tenue de vérifier que les données collectées sont exactes, complètes, et si nécessaire, mises à jour. Elle pourra par conséquent, vous solliciter pour le vérifier.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de leurs données, de limitation et d’opposition au traitement.

Il bénéficie également de la possibilité de définir des directives générales et particulières en ce qui concerne le sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.

Toute demande devra être adressée, accompagnée d’un justificatif d’identité, à la Société PLANET FITNESS, par voie postale à l’adresse suivante : 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix-en-Provence ; ou par courriel à l’adresse électronique suivante : rgpd@planet-fitness.com

Enfin, si les personnes concernées considèrent que le traitement de leurs données à caractère personnel constitue une violation du règlement européen, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Pour toute question relative à la protection des données, les personnes concernées peuvent également s’adresser au référent RGPD de la Société PLANET FITNESS, à savoir Madame Beverly SALIS, par voie postale à l’adresse suivante : 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix-en-Provence ; ou par courriel à l’adresse électronique suivante : beverly.salis@planet-fitness.com

ARTICLE 13 – LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.planet-fitness.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – L’IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – LA FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une

quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – LE DROIT APPLICABLE / LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation.

Ainsi, tous les litiges qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Société de Médiation Professionnelle Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux

N°814 385 357 RCS Bordeaux

Le Client saisit le médiateur de la consommation :

•   Soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-

  consommation-smp.fr/

•   Soit en écrivant à l’adresse suivante :

  Société de Médiation Professionnelle Médiation de la consommation
  24, rue Albert de Mun
  33000 Bordeaux

  La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.

  Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :
  • Ses coordonnées complètes (nom et prénom),
  • Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale,

  • La nature de la demande,
  • L’exposé et la description de son litige,
  • Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur,
  • Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné,
  • Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage.

  Pour un descriptif complet du processus de médiation, le Client est invité à se référer au site internet du médiateur à l’adresse suivante : http://www.mediateur-consommation- smp.fr.

  A noter que le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
  – le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PLANET FITNESS, par une réclamation écrite,

  – la demande est manifestement infondée ou abusive,
  – le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  – le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de PLANET FITNESS,
  – le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. Les Parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

ARTICLE 18 – LES LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 19 – L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE / L’ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.planet-fitness.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

Article L217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article L217-12 du Code de la consommation: «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.planet-fitness.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de PLANET FITNESS 145 Rue Pierre Simon Laplace 13290
Aix-En-Provence

France
RCS Aix-En-Provence 404 673 063 Tel : 04 42 91 02 80
Fax : 04 42 91 02 81

• –  Commande du (date) : ……………………………………………..

• –  Numéro de la commande : …………………………………………………..

• –  Nom du Client : …………………………………………………………………

• –  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

  Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

•  

LE PRÉAMBULE

Le marché du fitness ne doit cesser d’innover pour rester attractif et compétitif. Les solutions d’hier n’étant plus celles d’aujourd’hui, PLANET FITNESS (le « Prestataire ») aide et assiste les entreprises sur le marché du fitness à trouver des réponses adaptées aux problématiques d’acquisition, de fréquentation et de fidélisation des Clubs par un accompagnement global et personnalisé de leur business.

En conséquence, et dans l’optique d’une étroite collaboration, le Prestataire et le Client se sont rapprochés afin de conclure le présent partenariat en vue de faire bénéficier au Client du savoir-faire du Prestataire notamment dans le domaine suivant et sans que cela ne soit exhaustif : la fidélisation des membres adhérents des Clubs de fitness par la solution connectée MyZone.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

LES DÉFINITIONS PRÉALABLES

« CGV » : désigne les Conditions Générales de Vente qui font l’objet des présentes.

« Prestataire » : désigne l’entreprise PLANET FITNESS qui aide et assiste les professionnels du fitness à trouver des réponses adaptées aux problématiques d’acquisition, de fréquentation et de fidélisation des Clubs par un accompagnement global et personnalisé de leur business.

« Client(s) » : désigne le ou les professionnels du fitness souhaitant bénéficier du savoir-faire du Prestataire à savoir l’accompagnement global et l’expertise du Prestataire dans la perspective de favoriser le développement de leur business.

« Service(s) » : désigne l’ensemble des Services fournis par le Prestataire mentionnés notamment à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente (« les modalités de la prestation de service »).

« Club(s) / Établissement(s) » : désignent le ou les lieux physiques dans lesquels la solution MyZone est exploitée. Ce sont les lieux physiques dans lesquels le Prestataire apporte son savoir-faire et prodigue son accompagnement global.

ARTICLE 1 – LES MODALITÉS DE LA PRESTATION DE SERVICE

1.1 – Les prestations du contrat

Les présentes Conditions générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PLANET FITNESS fournit aux Clients professionnels (les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

Qu’est-ce que MyZone ?

• –  Une solution connectée ayant pour but de fidéliser les membres adhérents aux Clubs de fitness,

• –  Une solution connectée qui permet de maintenir un contact direct entre les adhérents et le Club de fitness même à distance,

• –  Une solution connectée qui mesure et récompense l’intensité des efforts fournis par les membres adhérents des Clubs de fitness durant l’entrainement permettant ainsi de réaliser un véritable suivi de ceux-ci,

• –  Une solution connectée qui permet de motiver les membres adhérents des Clubs de fitness à être plus assidus, d’augmenter leur fréquentation et leur loyauté,

• –  Une solution connectée conçue pour aider les personnes à aimer le sport et à le pratiquer plus régulièrement.

• –  Une solution connectée permettant d’afficher en temps réel les données d’entrainement des membres adhérents des Clubs de fitness sur un support numérique (écran, projecteur, etc.).

  Plus précisément, MyZone est un tracker de fitness portable et une plateforme sociale en ligne qui met en avant et récompense l’effort lorsque les membres adhérents des Clubs de fitness s’entrainent.

  MyZone affiche la fréquence cardiaque, les calories et l’intensité en temps réel avec cinq zones personnalisées codées par couleur et dispose d’une métrique simple basée sur les récompenses appelée MEP (MyZone Effort Points) qui s’aligne sur les directives de l’OMS pour l’activité physique.

  Les données peuvent être affichées collectivement pour une formation en groupe ou individuellement directement sur un smartphone via l’application MyZone.

  Sans que cela ne soit contractuel et n’engage le Prestataire, les bénéfices de MyZone sont les suivants :

  • –  Un utilisateur MyZone comptabilise 33% de visites en plus dans un Club de fitness qu’un membre adhérent « classique »,

  • –  Un utilisateur MyZone reste 24% plus longtemps qu’un membre adhérent « classique »,

  • –  Un utilisateur MyZone dépense 3 fois plus d’énergie qu’un membre adhérent « classique ».

    En sus de l’utilisation en Club par les membres adhérents, la solution connectée MyZone se déploie de deux façons :

  • –  MZ-Instruct : permet d’afficher des vidéos d’exercices sur grand écran en simultanée de l’affichage des vignettes d’entrainement. MyZone dispose d’une large sélection de plus de 600 vidéos d’exercices en tout genre.

  • –  Cours à distance via MZ Remote: permet l’utilisation à distance via un lien Zoom intégré à la solution connectée MyZone pour les coachs mais également pour les membres adhérents de Club.. Le coach peut ainsi coacher les membres adhérents à distance via une vidéo avec les données d’entrainement.

  En somme, la solution connectée Myzone plaira aux membres adhérents friands de nouvelles technologies et de challenge.

  (« Les Services »)

  Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

  Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

  Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

  Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.

  Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

  1.2 – La durée du contrat

  L’abonnement à la solution connectée MyZone est annuel (12 mois).

  La première année d’abonnement est intégralement due du fait des investissements d’accompagnement de départ du Prestataire; la résiliation de l’abonnement durant la première année de souscription n’est pas possible.

  La fermeture physique du Client ne peut, sauf accord spécifique avec le Prestataire, entrainer une suspension du paiement mensuel.

  La durée du présent contrat est donc d’un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée à partir de la date de signature du présent contrat.
  Le contrat peut être dénoncé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le Client, la date de réception faisant foi, avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours minimums.

  L’abonnement à la solution connectée MyZone n’est opérationnelle et ne peut être dissociée des équipements associés et nécessaires à  l’utilisation de celle-ci (ceinture MZ-3 et/ou MZ-Switch ; pack démarrage comprenant l’ordinateur, le software, le récepteur, etc.)

  1.3 – Le caractère personnel du contrat

  Le présent contrat est personnel et n’est donc pas transmissible à un autre Établissement ou Club du Client. Le présent contrat n’est également pas transmissible à une autre société appartenant au groupe du Client.

  La règle selon laquelle il y a un contrat avec le Prestataire par lieu d’exploitation vaut même si le Client est une société unique exploitant plusieurs Établissements ou une société mère ayant plusieurs filiales.

  Par conséquent, le Client ne pourra céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, le présent contrat qui lui est strictement personnel. Toute violation de la règle essentielle : « un contrat avec le Prestataire par lieu d’’exploitation » constitue un délit pénal de contrefaçon et une cause de résiliation immédiate du présent contrat.

   

  ARTICLE 2 – LA COMMANDE DES PRESTATIONS DE SERVICE

  Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un contrat et retour de celui-ci signé par le Client. Le ou les contrats peuvent, sans que cela ne soit la seule façon de procéder, être retourné(s) signé(s) vers le Prestataire de manière électronique via DOCUSIGN ou tout autre solution de signature électronique agréée utilisée par le Prestataire.

  La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client débute dès la validation du contrat par ce dernier.
  Le retour signé du contrat vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

  Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés.

  En cas d’annulation de la commande par le Client après réception physique ou électronique du contrat signé, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix total HT d’un trimestre des Services sera acquis au Prestataire et facturé au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

  Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire.

  ARTICLE 3 – LES TARIFS

  3.1 – Les offres MyZone (à titre indicatif) en vigueur au 08/02/2022

  Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture peut être établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

  Pack de démarrage :

  L’ordinateur commercial tactile de contrôle (fixe), Le récepteur MyZone,
  Le Software MyZone,
  Les frais de paramétrage de l’ordinateur.

   1599€ HT

   

  Le droit d’utilisation :

  Le droit d’utilisation permettant l’affichage des données en temps réel et suivi sur l’application,
  La création du code établissement,
  Le support technique.

   149€ HT/Mois
   119€ HT/Mois (si déjà client sur une licence distribuée par le Prestataire)

  ———————————————————————————————————

  Ceinture MyZone :

  La ceinture thoracique MyZone (MZ-3),
  Ou la ceinture MyZone Switch 3 en 1 (MZ-Switch).

   MZ-3 : 66,90€ HT (si client MyZone) ou 119€ TTC (prix public)
   MZ-Switch : 84,90€ HT (si client MyZone) ou 139€ TTC (prix public)

  ———————————————————————————————————

  3.2 – Les remises et ristournes

  En fonction de la fréquence et du nombre en une seule fois en un seul lieu des Services commandés, de la régularité de ses commandes de Services ou de son appartenance à un réseau global de franchise, d’enseigne ou tout autre type de réseau, le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, voire de services additionnels dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire et/ou conditions particulières. Dans ces hypothèses le bénéfice de ces éventuelles réductions de prix, remises et ristournes, voire de services additionnels est directement lié à l’appartenance du Client auxdits réseaux. En conséquence, tout Client qui viendrait à se retirer d’un réseau, se verrait appliquer dès sa sortie, le prix catalogue en vigueur, et ne pourrait alors plus prétendre aux conditions tarifaires spécifiques de groupe applicables.

  Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture pour le compte du Prestataire, de services non détachables de l’opération principale, déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

  3.3 – L’indexation annuelle des tarifs

  Les tarifs seront révisés annuellement en fonction des variations de l’indice du coût horaire de travail, notamment dans le domaine commercial, publié annuellement par l’INSEE. Les tarifs seront automatiquement ajustés chaque année au 1er janvier (ou à défaut à la date d’anniversaire du contrat) dans le même sens et dans la même proportion que la variation de l’indice constatée par rapport à l’année précédente.

  La révision des tarifs interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.

  En cas de disparition de l’indice au jour où l’indexation est amenée à jouer, il lui sera substitué un indice de substitution. Le calcul du prix s’effectuera alors sur l’indice de substitution en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire.

  ARTICLE 4 : LES CONDITIONS DE RÈGLEMENT

  4.1 – Le délai de règlement

  La facturation par le Prestataire démarre le mois du lancement de la solution connectée MyZone au sein du Club de fitness du Client.

  Le prix est payable d’avance comptant, en totalité le 05 de chaque mois comme indiqué sur la facture remise au Client par les modes de paiements désignés ci-après.

  Par dérogation, un délai peut être convenu entre les parties conformément aux dispositions de la loi LME du 4 Août 2008 et sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du Prestataire (article L.441- 10 I du Code de commerce).

  Dans le cas d’une résiliation à la licence d’utilisation MyZone cours de mois, dans le cadre de l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente, l’intégralité du prix des prestations jusqu’à la date de résiliation effective du contrat demeure due au Prestataire (cf. article 1.2 des présentes CGV).

  Aussi, la souscription à une licence d’utilisation MyZone en cours de mois ne fait pas l’objet d’un prorata temporis et est due intégralement.

  Étant précisé que les équipements nécessaires à l’utilisation de la solution connectée MyZone (à savoir notamment les ceintures MZ- 3 et/ou MZ-Switch) feront l’objet d’une contractualisation et d’une facturation spécifiques.

  4.2 – Les modes de paiement

  Le mode de paiement sécurisé suivant est utilisé: le paiement mensuel se réalise par prélèvement. Dans un souci de simplification et de meilleure gestion, une seule campagne de prélèvements le 05 de chaque mois est mise en œuvre.

  Le paiement mensuel par prélèvement est le seul mode de paiement privilégié par le Prestataire.

  Exceptionnellement et selon la durée de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, un autre mode de paiement sécurisé peut être utilisé : virement, cartes bancaires ou chèque bancaire.

  Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

  Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

  4.3 – Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

  En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date maximale de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point de pourcentage du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture par jour de retard, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

  À titre d’information, la formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

  Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

  En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

  Aussi, toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire complémentaire de quarante (40) euros (€) conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce qui dispose : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. ».

  Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

  4.4 – L’absence de compensation

  Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

  ARTICLE 5 – LES MODALITÉS DE FOURNITURE DE LA PRESTATION DE SERVICE

  Les Services demandés par le Client seront fournis le mois suivant la réception par le Prestataire du contrat correspondant dûment signé.

   

  Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.

  La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation, imputable au Client, ou en cas de force majeure.

  La fourniture des Services ne pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés à cette modification feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

  À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

  Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit avec un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, la date d’émission faisant foi, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

  Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

  Le Prestataire fera cesser le préjudice ou remboursera le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

  ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE / GARANTIE

  Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

  La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

  Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

  Le Prestataire fera cesser, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

  En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

  ARTICLE 7 – LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  7.1 – Généralités sur les droits de propriété intellectuelle

  La marque MyZone a été déposée et enregistrée le 15/06/2018 à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sous le n°1431056 par MyZone LTD.

  MyZone LTD a concédé distribution régulière de la marque MyZone au Prestataire par contrat de distribution exclusive.

  Le Client n’est donc en aucune manière propriétaire de droits de propriété intellectuelle sur la marque MyZone et sur les études, dessins, modèles, prototypes, supports publicitaires, musiques, chorégraphies et autres œuvres de l’esprit, réalisés par le Prestataire au profit du Client, même à la demande du Client, ou en vue de la fourniture des Services au Client.

  Ainsi le Client s’interdit expressément toute reproduction ou exploitation de la marque MyZone ou desdites études, dessins, modèles, prototypes, supports publicitaires, musiques, chorégraphies et œuvres de l’esprit, de quelque façon et sous quelque forme et support que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner notamment à une contrepartie financière.

  7.2 – Interdictions au Client

   

  Les marques ou créations sur lesquelles les droits sont consentis, dans le cadre de la relation commerciale, restent la propriété exclusive du Prestataire de telle sorte que le Client ne peut en aucun cas concéder de quelque façon et sous quelque forme et support que ce soit, un quelconque droit à un tiers ou un Établissement et/ou Club non autorisé contractuellement.

  Le Client ne peut utiliser les marques ou signes distinctifs MyZone sur des supports qui n’ont pas été préalablement agréés par le Prestataire. Il est expressément fait interdiction au Client de détourner les contenus MyZone de leurs supports d’origine sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut le conditionner à une contrepartie financière.

  Le contenu MyZone dont l’utilisation est permise est spécifiquement destiné aux adhérents du Club Client sous contrat avec le Prestataire. Il est donc formellement interdit de diffuser des contenus MyZone à des non adhérents du Club partenaire et/ou à des adhérents à un autre Club que celui sous contrat avec le Prestataire.

  Il est formellement interdit qu’un Club sans contrat avec le Prestataire propose du contenu provenant d’un Club sous contrat avec le Prestataire. Un Club Client sous contrat ne peut donc ni permettre, ni autoriser la diffusion du contenu MyZone à un ou plusieurs tiers sans contrat avec le Prestataire, ce dont le Club Client se porte garant.

  Il est formellement interdit qu’un Club tiers sans contrat ou anciennement partenaire utilise ou continue d’utiliser les supports, les logos, les visuels, la marque MyZone, de quelque façon et sous quelque forme et/ou support que ce soit.

  Le Client ne peut en aucun cas détourner les supports MyZone à des fins commerciales pour établir des contenus de formations similaires ou équivalentes.

  En cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit dès la date effective du terme de sa relation contractuelle avec le Prestataire :

  • –  D’utiliser en interne ou en externe, sous quelque forme, support ou manière que ce soit, lesdits supports publicitaires, logos, visuels MyZone à des fins commerciales.

  • –  De garder copie ou de s’inspirer par une imitation déloyale desdits supports publicitaires, logos, visuels MyZone demeurant propriété du Prestataire.

  • –  Et s’engage à supprimer sans délai de sa communication interne ou externe, sous quelque forme, support ou manière que ce soit, toute mention ou image de la marque MyZone demeurant propriété du Prestataire.

    7.3 – Les sanctions en cas de fraude

    En cas de copie servile des Services par un tiers, un Client ou d’imitation de nature à entraîner une confusion, le Prestataire titulaire d’un droit de propriété intellectuelle par l’entremise de MyZone LTD, peut agir en contrefaçon.

    Le Prestataire peut également, de la même façon, engager une action en concurrence déloyale en cas de copie servile des Services par un tiers, un Client, un coach, de quelque façon et sous quelque forme et support que ce soit.

    Il est ici expressément affirmé que le non-respect de l’une des obligations ou de l’une des interdictions stipulées ci-dessus (art. 7.2 des présentes Conditions Générales de Vente) entraine de facto la résiliation de la relation commerciale entre le Client et le Prestataire et l’immédiate application d’une indemnité de clause pénale due par le Client au Prestataire égale et d’un montant représentant 5 années (cinq années) d’abonnement à la licence d’utilisation MyZone initialement souscrits et fraudés, sans préjudice de ses autres droits, recours, dommages et intérêts.

    ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

    La Société PLANET FITNESS accorde une grande importance à la protection de la vie privée de ses clients.

    En tant que responsable de traitement, la Société PLANET FITNESS, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en- Provence sous le numéro 404 673 063, dont le siège social est situé 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix-en-Provence, est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant vos salariés, associés ou dirigeants, à savoir des données biographiques (nom, prénom) et professionnelles (profession, grade, employeur, numéro de téléphone, adresse électronique). Étant précisé que la Société PLANET FITNESS ne collecte que les données strictement nécessaires au regard des finalités ci-après énoncées.

    Ces données personnelles sont collectées pour l’établissement de devis, la conclusion d’un contrat, le suivi de la relation contractuelle (entretien, maintenance, interventions de dépannages, assistance téléphonique ou à distance, remplacement des supports, etc.), la fourniture de services, la gestion de la prospection commerciale.

    Ce traitement relève de l’intérêt légitime de la Société PLANET FITNESS, d’assurer le suivi et l’effectivité de la relation contractuelle établie, ceci, sans que soit ici porté atteinte aux intérêts ou droits et libertés des personnes concernées.

    Ces informations personnelles sont conservées pendant le temps de la relation commerciale, conformément à la norme simplifiée n°48 de la CNIL, relative à la gestion des fichiers clients et prospects.
    Par ailleurs, concernant l’activité de prospection commerciale, la Société PLANET FITNESS, conserve ces informations pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

    Seules les personnes énoncées ci-dessous pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées :

    – Le personnel habilité de la Société PLANET FITNESS ;
    – Les tiers autorisés par une loi, un règlement ou une décision judiciaire.

    En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société PLANET FITNESS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers, les données à caractère personnel qu’elle collecte, sans le consentement préalable de la personne concernée, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale).

    La Société PLANET FITNESS est légalement tenue de vérifier que les données collectées sont exactes, complètes, et si nécessaire, mises à jour. Elle pourra par conséquent, solliciter vos salariés, associés ou dirigeants pour le vérifier.

    Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vos salariés, associés et dirigeants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de leurs données, de limitation et d’opposition au traitement.

    Ils bénéficient également de la possibilité de définir des directives générales et particulières en ce qui concerne le sort de leurs données à caractère personnel en cas de décès.
    Toute demande devra être adressée, accompagnée d’un justificatif d’identité, à la Société PLANET FITNESS, par voie postale à l’adresse suivante : 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix-en-Provence ; ou par courriel à l’adresse électronique suivante : rgpd@planet-fitness.com

    Enfin, si les personnes concernées considèrent que le traitement de leurs données à caractère personnel constitue une violation du règlement européen, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

    Pour toute question relative à la protection des données, les personnes concernées peuvent également s’adresser au référent RGPD de la Société PLANET FITNESS, à savoir Madame Beverly SALIS, par voie postale à l’adresse suivante : 145 rue Pierre-Simon Laplace, 13290 Aix- en-Provence ; ou par courriel à l’adresse électronique suivante : beverly.salis@planet-fitness.com

    ARTICLE 9 – L’IMPRÉVISION

    En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

    Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13.2.1 « Résolution pour Imprévision ».

    ARTICLE 10 – L’EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

    Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. 

    ARTICLE 11 – L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION

    Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle- ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

    Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

    Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

    La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

    Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13.2.3 «Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

    ARTICLE 12 – LA FORCE MAJEURE

    Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non- exécution, le retard dans l’exécution ou l’exécution partielle d’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

    L’article 1218 du Code civil dispose que : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. (…) ».

    Les caractères de la force majeure sont l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. L’irrésistibilité doit être totale ; or, dans le cadre de la diffusion numérique du contenu MyZone, notamment si les Clubs partenaires sont amenés à fermer provisoirement, le caractère irrésistible de la force majeure n’est pas présent.

    La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

    L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13.2.4 « Résolution pour force majeure ».

    Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée. 

    ARTICLE 13 – LA FIN DU CONTRAT

    13.1 – La résiliation du contrat

    La résiliation de l’abonnement à la licence d’utilisation MyZone n’est possible qu’à l’issue de la première année d’abonnement avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours.

    La résiliation de l’abonnement à la licence d’utilisation MyZone se réalise par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    À l’expiration de la présente convention, notamment en cas de résiliation, l’intégralité des sommes dues au Prestataire par le Client deviendra immédiatement et de plein droit exigible.

    13.2 – La résolution du contrat

    Le Client se porte garant de l’information et de l’application par ses employés et par ses prestataires des conséquences liées à la résiliation notamment en ce qui concerne l’arrêt immédiat de l’utilisation du contenu MyZone.

    13.2.1 – Résolution pour imprévision

    La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause 13.2.3 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

    13.2.2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

    La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 13.2.3 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des quelconques des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

    13.2.3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

    Le contrat pourra être résolu sans délai au gré de la partie lésée en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

    • –  Non-paiement, même partiel, à la date d’échéance,

    • –  Violation de la règle selon laquelle il y a une licence

      d’utilisation ou par lieu d’Établissement,

    • –  Manquement aux standards qualité,

    • –  Diffusion dans un Établissement non autorisé,

    • –  Toute copie totale ou partielle du contenu MyZone,

    • –  Et plus généralement, non-respect des interdictions et des

      obligations à la charge du Client et prévues aux articles 7.1 et 7.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

      Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

      Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants.
      Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. ».

      Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

      En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. 

      13.2.4 – Résolution pour force majeure

      La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause 13.2.3 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-dessus, avoir lieu que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

      ARTICLE 14 – LES LITIGES

      En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir physiquement, ou par tout autre moyen arrêté conjointement par le Client et le Prestataire, dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

      La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

      Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

      Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

      Étant précisé que la procédure de résolution amiable susmentionnée n’est pas applicable aux litiges relatifs aux factures impayés, pour lesquels, après relances et mise en demeure restées infructueuses, le Prestataire est libre d’entamer sans délai toute procédure judiciaire.

      ARTICLE 15 – LA LANGUE DU CONTRAT / LE DROIT APPLICABLE

      Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

      Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

      ARTICLE 16 – L’ACCEPTATION DU CLIENT

      Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.